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Vitres teintées : une loi difficile à appliquer ?

Retour sur le dossier des vitres teintées. Depuis le 1er janvier, les conducteurs dont les vitres avant ne laisseront pas passer 70% de luminosité seront en principe verbalisés. Mais sur le terrain, l'application de cette loi ne semble pas si évidente.

© linternaute.com
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  • Pierre-Yves Honoré
  • Publié le
Deux conducteurs sanctionnés pour des vitres teintées non conformes ont finalement obtenu gain de cause devant la justice. Il s’agit de deux automobilistes de l’hexagone, l'un résidant en Vendée et l’autre à Quimperlé.
Ce dernier conducteur a d’abord fait valoir que le contrôle a été fait de manière totalement arbitraire. Dans son courrier de contestation, il a expliqué qu’il avait acheté sa voiture après le 1er janvier, date d’entrée en vigueur des nouvelles règles et que le garagiste lui avait assuré que la teinte des vitres respectait la nouvelle réglementation. Le tribunal a donc été sensible à ces arguments et a placé la plainte sans suite. 

Verbaliser sans appareil de contrôle

Mais sur le terrain, comment mesurer exactement le degré d’opacité du vitrage ? Aucun gendarme et ni policier ne disposent aujourd'hui d’appareil précis et homologué pour vérifier le degré teinte. Ils utilisent un nuancier, qui ne leur donne qu’une idée approximative. 

Pour les associations d’automobilistes, si la vérification se fait au "pifomètre", la loi ne serait donc pas applicable et le relevé au jugé serait contestable selon des avocats spécialisés. Pour les contestataires une bataille a été gagnée, mais il ne faut pas crier victoire trop tôt. Ces deux cas ne font pas faire jurisprudence, car la justice n’a pas encore statué sur le fond.

Deux cas qui donne espoir

Pour Rémy Jeaussaume, avocat spécialisé en droit routier, cela démontre que ces verbalisations ne s’appuient sur aucune mesure et donc qu’elles ne sont pas valables face au droit.
Si vous êtes arrêté et verbalisé pour un vitrage trop foncé, vous pourriez donc contester le PV. Et notamment selon maître Jeaussaume, en utilisant l'argument qu'il n’y a pas eu de mesure précise de l’opacité de vos vitres. Pour les moins procéduriers, la solution la plus simple serait d’enlever vos films et vous mettre en accord avec la loi.

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