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Encadrer la succession des biens dans le droit coutumier

La dernière loi du pays liée à l'identité kanak datait d'il y a dix ans. Hier, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté un texte concernant la succession des personnes régies par le statut coutumier. Salué par tous, voté à l'unanimité, mais transmis pour avis au Sénat coutumier. 

Le débat sur la garantie destinée à Aircalin a presque fait passer inaperçu cet autre texte. © NC 1ère
© NC 1ère Le débat sur la garantie destinée à Aircalin a presque fait passer inaperçu cet autre texte.
  • Alix Madec avec Françoise Tromeur
  • Publié le , mis à jour le
Une femme de statut civil coutumier qui perd son mari, seul revenu de la famille, et se retrouve sans subsistance pour vivre et s’occuper de leurs enfants : voilà le genre de situations difficiles que le texte adopté hier par le Congrès doit permettre d’éviter. L’assemblée du boulevard Vauban a voté à l’unanimité le projet de loi du pays sur la succession pour les personnes de droit coutumier. Avec pour principal objectif d’encadrer la répartition des biens du défunt, afin de servir toute la famille. Ecoutez Sylvain Pabouty, élu du groupe UC-FLNKS et Nationalistes, au micro d’Alix Madec. Il était le rapporteur spécial de cette loi devant le Congrès.
L'avis du rapporteur Pabouty

Deuxième loi du pays

Il s’agit de la deuxième loi du pays en matière d’identité kanak que le Congrès approuve, après celle sur les actes coutumiers adoptée en 2007. Hier, ce nouveau texte a été salué par tous les partis représentés dans l’hémicycle.

«Jalon juridique du destin commun»

«Les successions sont encore régies par la délibération de 1980. Cela fait trente-sept ans! Il était donc temps que l’on traite le sujet», a insisté le groupe UC-FLNKS et Nationalistes par la voix de Henriette Hmaé. «Notre groupe est bien conscient que le texte ne va pas régler toutes les situations, qui sont diverses et complexes. Mais nous sommes convaincus que cela répondra à une grande majorité, notamment pour les couples mixtes», a ajouté l’élue du Nord. «Mixtes au niveau des statuts, mixtes au niveau des ethnies, un beau jalon juridique du destin commun.»

«Important pour la communauté kanak»

L’intergroupe Calédonie Ensemble - Rassemblement - MPC - LR a parlé «d’un texte important pour la communauté kanak». «Il tend à combler un vide juridique pour répondre aux attentes des populations concernées et encadrer la dévolution successorale des bien situés hors terres coutumières, a réagi Henriette Falelavaki. Au terme de cette loi du pays, le statut civil coutumier […] distinguera en effet les biens situés sur terres coutumières […], lesquels seront appropriés et dévolus en cas de succession, selon les règles de la coutume, et les biens situés en dehors des terres coutumières qui, eux, obéiront à des règles de droit commun.»

«Vide juridique à combler»

Pour les Républicain Calédoniens, Grégoire Bernut a évoqué «un vide juridique important à combler» pour la défense des droits de la personne. Et le groupe Uni d’apprécier «certaines nouvelles garanties qui peuvent être une évidence pour tous ceux qui sont de statut civil de droit commun, mais aucunement pour les personnes» relevant du droit coutumier.

Regrets

Ithupane Tieoue a par exemple cité «la garantie de la dévolution des biens situés hors terres coutumières à des héritiers légaux avec l’instauration d’un ordre successoral», l’autorisation de la donation-cession des biens de son vivant, ou de l’action en réclamation. L’Uni regrette toutefois «que certains éléments sur les propositions du Sénat coutumier n’aient pas été pris en compte».

Navette avec le Sénat

L’institution s’était en effet penchée sur un premier projet de loi émanant du gouvernement. Avant de renvoyer un texte profondément remanié. Le rapporteur du dossier a transmis une série d’amendements et c’est cette mouture qui a été adoptée hier. Le Sénat coutumier a désormais un mois pour faire part de ses demandes de modification. A titre consultatif : le dernier mot reviendra au Congrès.

Le congé coutumier sera étudié plus tard

Celui-ci avait aussi à son ordre du jour un projet de loi du pays instituant un congé pour responsabilités coutumières. Mais les débats sur la garantie accordée à Aircalin s’étant prolongés, ce texte a été reporté à une séance ultérieure.

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