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L’ancien préfet de Saint-Pierre et Miquelon, Claude Valleix, relaxé

L'ancien préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, Claude Valleix, mis en examen dans une affaire de favoritisme dans le cadre de l’attribution de la délégation de service public pour la desserte maritime internationale, a été relaxé.

© SPM 1ère
© SPM 1ère
  • Par Emilie Boulenger
  • Publié le
Les faits remontent à 2004. Suite à l’arrêt pour raison économique de l’entreprise Roro Service, le transport maritime de l’archipel est réorganisé. Le 29 décembre de cette même année, la société Alliance SA se voit attribuer la délégation de service public (DSP) pour la desserte maritime internationale de Saint-Pierre et Miquelon. L’enjeu est important. Il s’agit d’assurer le ravitaillement du territoire, en mettant en place une liaison régulière entre le Canada et Saint-Pierre. L'Etat met en place une procédure d’appel d’offres.
La candidature de la société Transport Maritime Service (TMS) n'est alors pas retenue. La famille Girardin s’estime lésée et affirme avoir été exclue de ce marché pour des questions de délais non respectés et de présentations de charges minorées par leur concurrent Alliance SA. Une plainte est déposée contre X pour délit de favoritisme. Une information judiciaire est ouverte en 2007.

Les prévenus tous relaxés

Deux représentants de la société Alliance SA et deux représentants de l’Etat sont mis en examen. Représentant la société Alliance SA, Henri Bougeard et Charles Landry, sont respectivement accusés de « complicité d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics » et de « recel de biens provenant d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics ».
De leur côté, le préfet de l’époque, Claude Valleix et  Yves Le Gloannec, conseiller mandaté par l’Etat, sont poursuivis pour « atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics ».
Après plusieurs années de procédure, le Tribunal correctionnel de Paris se prononce. Il déclare l’action publique éteinte par décès concernant Henri Bougeard. Les autres prévenus sont tous relaxés et la partie civile à l’origine de la plainte a été déboutée de ses demandes.
Extrait du jugement

« Par jugement du Tribunal Correctionnel de Paris (11ème chbre) en date du 28 septembre 2016, Monsieur Claude VALLEIX, Préfet Honoraire, originellement mis en examen pour favoritisme en 2010 à l’occasion de l’attribution d’une délégation de service public pour assurer la desserte maritime de Saint Pierre et Miquelon, a été relaxé de l’ensemble des faits de la poursuite à raison d’une absence de base légale identifiée,  et d d’un défaut d’éléments matériel et intentionnel du délit poursuivi. »

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