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Les accords particuliers entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna arrivent bientôt à terme

  • Par Fatima Maniulua
  • Publié le

Des accords particuliers entre l'Etat, le territoire des îles de Wallis et Futuna et celui de la Nouvelle Calédonie existent depuis 2003. Arrivant à terme, les élus souhaitent revoir certaines conventions avec les calédoniens d'où une mission actuellement sur place du président de l'AT et 5 élus 

© gouv.nc
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Les accords particuliers entre l'Etat, le territoire de la Nouvelle Calédonie et le territoire de Wallis et Futuna ont été signés le 1er décembre 2003 au Ministère des Outre-Mer à Paris. Ils arrivent bientôt à terme. Le président de l'assemblée territoriale et 5 des élus sont actuellement en Nouvelle Calédonie. Ils souhaitent revoir certaines conventions avec les calédoniens. En attendant le retour de la mission lundi 15 mai 2017, nous nous penchons sur ces accords particulier. En quoi consistent-ils? 

  • L'accord particulier, une coopération entre la Nouvelle Calédonie et Wallis et Futuna
Il s'agit pour la Nouvelle Calédonie de soutenir les îles de Wallis et Futuna dans les domaines de la culture, du social et de l'économie. 
L'accord prend en compte : 
  1. Les relations qui se sont établies au cours de l"histoire entre la Nouvelle Calédonie et le Territoire des îles Wallis et Futuna et qui vise à garantir pour l'avenir le renforcement de ces relations
  2. La définition de la citoyenneté calédonienne
  3. La déclaration commune signée le 4 avril 2000 entre l'Etat, la Nouvelle Calédonie et le Territoire de Wallis et Futuna 
Cet accord particulier est en fait une coopération entre le territoire de la Nouvelle Calédonie et le territoire de Wallis et Futuna en suivant l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 et la Loi arganique du 19 mars 1999. 

L'Accord de Nouméa prévoit d'ailleurs à son paragraphe 3.2.1 que "les relations de la Nouvelle Calédonie avec le Territoire de Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier. L'organisation des services de l'Etat sera distincte pour la Nouvelle Calédonie et ce territoire."

De même, la loi organique n°99-209 organique du 19 mars 1999 stipule dans son article 225 que : "les relations de la Nouvelle Calédonie avec le Territoire des îles Wallis et Futuna seront précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000."

En application aussi du point 3.2.1 du document d'orientation de l'Accord de Nouméa, l'Etat s'engage à mettre en place, sauf exceptions justifiées par l'intérêt du service, une organisation distincte de ses services en Nouvelle Calédonie et sur le Territoire des îles Wallis et Futuna. 
Des conventions entre les services de l'Etat en Nouvelle Calédonie et dans le Territoire des îles Wallis et Futuna prévoient, le cas échéant, les modalités d'assistance. 

  • Aide au développement économique, social et culturel de Wallis et Futuna
Par cet accord,"l'Etat s'engage notamment à prendre les mesures nécessaires au développement économique, social et culturel di Territoire des îles Wallis et Futuna. Et afin d'accompagner ce développement, l'Etat met en place pour une période de 10 ans un dispositif de soutien financier"
De son côté, la Nouvelle Calédonie s'engage, "dans les domaines relevant de sa compétence, à évoquer en tant que de besoin avec le Territoire des îles Wallis et Futuna les sujets pouvant avoir des incidences sur les ressortissants de cette collectivité.

En ce qui concerne l'emploi, la Nouvelle Calédonie s'engage à examine dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière des ressortissants du Territoire des îles Wallis et Futuna"


L'Accord particulier prévoit notamment que "le Territoire des îles Wallis et Futuna s'engage à créer les conditions favorables et à trouver avec l'aide de l'Etat et de la Nouvelle Calédonie, les moyens nécessaires à un développement économique harmonieux permettant une formation diplomante, un accès à l'emploi, une couverture sociale et une protection en matière de santé de nature à maintenir les populations de Wallis et Futuna sur le territoire"

  • Mise en place d'un comité de suivi
Le dernier article de l'accord prévoit la mise en place d'un comité de suivi. Il est stipulé qu'il sera présidé par un représentant de l'Etat. "Elle sera chargée de la préparation des dossiers pour sa mise en oeuvre."

Depuis sa création, les secteurs dans lesquels cette coopération est intervenue sont les suivants : 

-L'appui à la formation initiale des enseignants du premier degré de Wallis et Futuna en Nouvelle Calédonie
-L'ouverture de l'Institut de Formation aux Professionnels Sanitaires et Sociales (IFPSS-NC) à des étudiants de Wallis et Futuna
-L'appui apporté par l'école des sapeurs-pompiers de la Nouvelle Calédonie (ESPNC) à Wallis et Futuna en matière de lutte contre les incendies comme en cas de catastrophes naturelles
-le développement économique durable
-L'humanitaire : l'assistance de la Nouvelle Calédonie dans la reconstruction de Futuna en 2010 après le cyclone Tomas et suite au passage du cyclone Evan en 2012 à Wallis. 
-La culture
-Lénergie : l'appui de la Direction de l'industrie, des mines et de l'énergie de la NC dans la réforme du prix du carburant et de l'électricité à Wallis et Futuna. 

Les signataires étaient à cette époque : 
Les représentants de l'Etat : 
  1. Brigitte GIRARDIN, Ministre de l'Outre-Mer
  2. Pierre FROGIER, Président du gouvernement de la Nouvelle Calédonie
  3. Christian JOB, Préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna
Le représentant de la Nouvelle Calédonie :
  1. Simon LOUECKHOTE, sénateur de la Nouvelle Calédonie
Les représentants politiques de Wallis et Futuna : 
  1. Victor BRIAL, Député de Wallis et Futuna
  2. Fr Robert LAUFOAULU, Sénateur de Wallis et Futuna
  3. Patalione KANIMOA, Président de l'assemblée territoriale
Les réprésentants coutumiers de Wallis et Futuna : 
  1. MAHE Petelo sanele TAUVALE, représentant le Lavelua du royaume d'Uvea
  2. TUIASOA Atonio KATEA, représentant le Tuiagaifo du royaume de Alo
  3. MANAFA Polikalepo KOLIVAI, représentant le royaume de Sigave
La première commission de suivi de l'accord particulier s'est tenue le 27 mars 2009 à Mata-Utu. La seconde rencontre s'est tenue le 5 juin 2010 à Nouméa. la troisième commission de suivi s'est tenue le 12 janvier 2012 à Nouméa. Le quatrième rendez-vous était prévu le 31 octobre 2015 à Wallis mais la réunion de la commission de suivi a été renvoyée "sine die"


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