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La réforme de la défiscalisation en question au ministère des Outre-mer

Une réunion d'information et de concertation a rassemblé ce mardi élus et entrepreneurs ultramarins autour de Victorin Lurel. Des pistes pour concilier défiscalisation, attractivité des Outre-mer et redressement des finances publiques ont été avancées.

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  • Par Maïté Koda
  • Publié le , mis à jour le
"La défiscalisation ne marche que dans l'attractivité", a martelé Victorin Lurel à l'issue d'une réunion de travail aux cotés de parlementaires d'Outre-mer et de représentants du monde économique.
Or, le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel portait un coup dur à la défiscalisation Outre-mer. Jusqu'à cette date, le plafonnement des avantages liés à l'investissement Outre-mer dans l'immobilier, le logement social, le productif  et les sociétés anonymes était majoré à 18 000 euros et à un montant de 4% du revenu imposable. C'est cette dernière disposition, la part variable,  qui a été déclarée anti constitutionnelle par les Sages.
 

"Les Outre-mer doivent participer à l'effort commun"

C'est donc pour évoquer la réforme de la défiscalisation, que Victorin Lurel préfèrerait nommer "soutien à l'investissement", que tout ce monde s'est réuni ce mardi.
"Tout le monde, parlementaires et socio-professionnels présents ce matins reconnaît l'importance de la défiscalisation pour le financement des économies des Outre-mer", a insisté Victorin Lurel. "Mais nous sommes également tous conscients qu'il faut faire des économies et redresser les finances publiques. Les Outre-mer doivent participer à cet effort commun".
 

Augmenter le plafond de 18 000 euros

Trois solutions ont été évoquées.  "La première consiste à poursuivre la réforme entamée par le Conseil Constitutionnel, qui a censuré la part variable et a conservé la part forfaitaire", a expliqué Victorin Lurel. L'idée serait cette fois d'augmenter le plafond jusqu'alors fixé à 18 000 euros en le faisant passer à 40 000 euros pour le logement social et à 30 000 euros pour les investissements productifs. "Cela aurait comme bénéfice d'être valable pour tous les territoires d'Outre-mer, à l'exception des TAAF", a avancé le ministre.
 
Une autre piste avancée concerne le logement social. "Avec la cohabitation de la Ligne budgétaire unique (LBU) et de la défiscalisation, on est passé en deux ans  de 4 500 à 7 500 logements", a affirmé Victorin Lurel. Selon les calculs du ministre, il faudrait pour répondre à la demande sociale dans les Outre-mer construire 10 000 logements par an sur 10 ans. "Un délai raisonnable", a estimé le ministre.  Pour ce faire, il faudrait mettre "au bas mot 750 millions d'euros", dans le budget des Outre-mer rien que pour le logement social.
Un montant auquel s'ajouterait un crédit d'impôt d'investissement spécifique aux investissements productifs. "L'avantage est que c'est géré, sous enveloppe, et qu'on se passe d'intermédiaires qui prennent parfois des marges très généreuses", a-il poursuivi.
 

"Pas de solution parfaite"

Dernière hypothèse, "un mix des deux". En clair la défiscalisation est préservée pour le logement social et un crédit d'impôt serait mis en place pour les investissements productifs. "C'est ce qui est à l'œuvre", a  ajouté le ministre.
Une prochaine réunion de cette instance de concertation est prévue à la mi-mai. "Il n'y aura pas de solution parfaite, nous tentons de mettre au point la moins mauvaise solution", a expliqué Victorin Lurel.

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