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" Parler de paradis fiscal pour l'Outre-mer français relève de la mythologie"

A l'heure ou le gouvernement français se veut en finir avec les paradis fiscaux, petit retour sur les territoires Outre-mer, régulièrement comparés à  des paradis fiscaux français. Des accusations infondées, selon Bernard Castagnède, professeur en droit fiscal à l'université Paris I - Sorbonne.

"Pour des raisons historiques, la collectivité de Saint-Barthélémy bénéficie d'une fiscalité avantageuse pour ses résidents" (photo d'illustration) © Leslie West / Photononstop
© Leslie West / Photononstop "Pour des raisons historiques, la collectivité de Saint-Barthélémy bénéficie d'une fiscalité avantageuse pour ses résidents" (photo d'illustration)
  • Par Maïté Koda
  • Publié le , mis à jour le
Bernard Castagnède est professeur de droit fiscal à l'Université de Paris I, spécialisé en fiscalité internationale.
Ancien universitaire en Martinique et en Guadeloupe, il a conseillé les élus de Polynésie, la Réunion, Mayotte ou encore la Nouvelle Calédonie.  Il est également l'auteur de plusieurs ouvrages sur la fiscalité et la défiscalisation, notamment Outre-mer.


 
 
Bernard Castagnede © DR
Peut-on parler de paradis fiscal pour qualifier certains territoires et collectivités d'Outre-mer?
 
Il faut déjà distinguer deux situations. D'un coté, on a  les paradis fiscaux offshore,  qui accueillent des opérateurs internationaux et des sièges de sociétés. Ceux-ci, en général, n'ont pas d'activités économiques réelles sur les territoires. Ces sociétés étrangères ne paient pas, ou très peu d'impôts, alors que les résidents, eux, subissent une fiscalité "normale".
 
 
Par ailleurs il existe dans le monde aussi quelques petits territoires dans lesquels les résidents ont une fiscalité avantageuse. Si on regarde la situation de l'Outre-mer français, on a quelques territoires qui ont un régime fiscal très avantageux pour leurs résidents: à Saint-Barthélémy par exemple, on ne paie pas d'impôts sur le revenu, ni sur les sociétés, ou la fortune. On n'y pas pas non plus d'impôts directs locaux.
La Polynésie française a également un régime fiscal assez avantageux. Il existe bien un impôt de solidarité, mais il n'équivaut pas à l'impôt sur le revenu. A Wallis-et-Futuna il n'y a pas non plus d'impôt sur les revenus, ni sur les sociétés. En revanche, la population supporte des droits de douane élevés.
 
Ces territoires  sont des "paradis fiscaux" au sens ou la fiscalité est avantageuse pour leurs résidents. Contrairement à une idée reçue très tenace, ce n'est pas du tout le cas à Saint-Martin.
 
 
 
Il n'existe donc pas de paradis fiscaux "offshore" Outre-mer?
 
Non. Il ne faut pas trop rêver, ni accabler l'Outre-mer français. Il y a déjà la défiscalisation et ses disfonctionnements…
 
Il est vrai qu'il y a quelques années, on avait noté un développement des sièges sociaux à Wallis-et-Futuna. Pour la majorité ces sociétés venaient des territoires voisins du Pacifique.  Cet offshore ne concerne pas les sociétés françaises, le fisc a les moyens de le contrer!
La France a par la suite pris des mesures pour empêcher que se développent des pratiques de paradis fiscaux dans ces collectivités, via des accords d'échanges entre l'Etat et ces Collectivités et territoires.
 
 
Les TOM, véritables paradis fiscaux français; Wallis et Futuna, une boite aux lettres géantes… Tout cela relève donc du fantasme…
 
 
Tout cela fait un peu partie d'une mythologie. Au-delà d'une fiscalité avantageuse dans certains territoires, il faut aussi penser aux contraintes et aux contreparties. Déjà, il faut obtenir un statut de résident dans ces territoires, ce qui nécessite d'y vivre au préalable jusqu'à cinq ans. 
Payer moins d'impôts parce qu'on réside à Wallis-et-Futuna, c'est une chose. Mais c'est quand même loin, ça peut faire des frais de voyages non négligeables… On peut aussi choisir de prendre sa retraite à Saint-Barthélémy pour payer moins d'impôts. A condition, bien sûr, d'y trouver un terrain abordable, ce qui est à peu près exclu…
 
 
 
Pourquoi la fiscalité est-elle si avantageuse dans certains territoires français?

Les raisons sont historiques. Si vous prenez le cas de Saint-Barthélémy, ce territoire était pendant très longtemps en dehors des préoccupations de l'Etat et de toute perspective de développement économique. A Saint-Barthélémy, jusqu'en 1960 il n'y a avait que quelques cabris et quelques agriculteurs… et très peu de services publics.
 
Les choses ont changé, progressivement, on a vu un accroissement de la population et donc des dépenses publiques. On a aussi vu un développement touristique important, au travers de la défiscalisation. Tout ceci a été des facteurs de renforcement de l'impôt.
 
A Wallis et Futuna, on a une société très traditionnelle, avec une monarchie héréditaire,  un développement économique très tardif et également peu de services publics.  On n'a pas de raison d'avoir une fiscalité importante. A Wallis et Futuna, vous n'avez toujours pas le régime social français!

 
Une harmonisation de la fiscalité sur l'ensemble du territoire français est-elle envisageable?

Quand on harmonise, il faut tout harmoniser. En France on a la dépense sociale la plus élevées au monde, mais en contrepartie on a 46% du PIB qui est prélevé pour les  impôts et les cotisations sociales.
Aujourd'hui, il est difficile de dire à un Wallisien qu'on va aligner ses impôts sur ceux de l'Hexagone, alors qu'il ne bénéficie pas de la Sécurité sociale, ni des mêmes services publics.
 

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