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La Cour des comptes demande la suppression de la défiscalisation sur le logement social Outre-mer

Dans un courrier adressé fin décembre au Premier ministre, la Cour des Comptes estime que la défiscalisation sur le logement social dans les Outre-mer n'est pas efficace. Jean-Marc Ayrault défend au contraire ce dispositif.

© THOMAS SAMSON / AFP
© THOMAS SAMSON / AFP
  • Par David Ponchelet
  • Publié le , mis à jour le
Haro sur la défiscalisation ! Le premier président de la Cour des comptes, dans un courrier adressé le 27 décembre 2013 au Premier ministre, rendu public le 10 mars, dresse un bilan peu flatteur de l'efficacité de ce dispositif concernant le logement social dans les Outre-mer. Le courrier de quatre pages ressemble fort à un réquisitoire anti-défisc. 

"Supprimer la défiscalisation"

Didier Migaud rappelle que dans son rapport public annuel 2012, la Cour des comptes préconisait "la suppression des dispositifs de défiscalisation (...) en faveur de la construction de logements sociaux", préconisant pour favoriser la construction des logements sociaux "d'autres modes d'intervention, moins coûteux pour le budget de l'Etat". 

Le cout de la défisc

Didier Migaud estime que cette niche fiscale applicable à l'impôt sur le revenu est "certes attractive" mais que son coût est "en croissance exponentielle. Celui -ci s'élevait ) 11 millions d'euros en 2010, et à 210 millions d'euros en 2012, soit une dépense multipliée par près de 20 en trois ans". Le coût pour l'Etat est également en très forte augmentation concernant cette niche fiscale applicable à l'impôt sur les sociétés : 55 millions de manque à gagner pour l'Etat en 2010, contre 129 millions en 2012. 

Pas d'effet sur la construction

Selon Didier Migaud, malgré des disponibilités financières en forte augmentation, "le nombre de logements locatifs sociaux financés en 2012 ne progresse pas par rapport à 2011". 7 418 logements ont été financés en 2011, 7 384 en 2012.
La premier président de la Cour des Comptes recommande donc, comme en 2012, la "suppression des défiscalisations propres au logement social Outre-mer".   

Lire le courrier de Didier Migaud dans son intégralité:
Courrier Migaud / défisc logement social

La réponse de Jean-Marc Ayrault

Dans un courrier de cinq pages daté du 10 mars, le Premier ministre répond que "Le gouvernement ne partage pas le constat d'inefficacité" de la Cour. Il rappelle que son gouvernement a profondément revu l'an dernier l'ensemble des dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement Outre-mer. La réforme de la défiscalisation a en effet été votée dans le budget 2014 et entrera en vigueur à partir du mois de juillet prochain, ce dont ne tient pas compte la Cour des comptes.


"Une période plus longue"

Selon Matignon, il faut regarder les chiffres sur une période plus longue que 2011-2012: "Si une stabilisation du nombre de logements financés est effectivement observable en 2012, ce nombre est passé de 4 814 à 7 386 en l'espace de trois ans, soit une augmentation de 53% par rapport à 2009".
Le Premier ministre évoque également la nécessité d'une "analyse plus qualitative de la typologie des logements sociaux". Les effets les plus marquants de la politique de soutien engagés par l'Etat ont eu lieu "dans le parc "très social", réservé aux ménages dont les revenus sont les plus modestes. De nombreuse. En 2009, 1 285 logements très sociaux ont été financés, contre 2 771 en 2012. Soit une hausse de 115%, selon les données de Matignon.
  
Lire la réponse complète de Jean-Marc Ayrault :
Logement social défiscalisation / Réponse premier ministre

  

La FEDOM défend la défiscalisation

Dans un communiqué, la Fedom (Fédération des Entreprises d'Outre-mer) défend l'actuel dispositif de défiscalisation sur le logement social, estimant qu'elle s'est "développée de façon très dynamique puisqu'elle a permis en 4 ans une augmentation de plus de 50% des logements produits dont un doublement des logements très sociaux" (...) "Il est donc faux de dire que la procédure est inefficace"(...) "Il n'existe pour l'instant pas d'alternative fiable à ce mode de financement". 
Selon la Fedom, la seule alternative à la défiscalisation du logement social est la subvention budgétaire, "dont l'accroissement est incompatible avec la baisse des dépenses publiques annoncées. Cela conduira à tuer la branche BTP en Outre-mer et surtout à ne plus répondre aux besoins des ultramarins les plus fragiles". 

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