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La commission des lois du Sénat adopte le projet de loi organique sur le référendum en Nouvelle-Calédonie

  • La1ere.fr avec AFP
  • Publié le
Les 13 et 14 février, le Sénat examinera le projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. La Commission des lois du Sénat a d'ores et déjà adopté le texte. Voici le communiqué du Sénat  :

"Le projet de loi organique prévoit l’inscription d’office, sur les listes électorales générales, des électeurs de Nouvelle Calédonie qui remplissent les conditions de droit commun, ce qui permettra de les inscrire sur les listes électorales spéciales à la consultation d’autodétermination s’ils relèvent du corps électoral référendaire.

Depuis 2015, il est également possible d’inscrire d’office sur les listes électorales spéciales certaines catégories d’électeurs, parmi lesquels les personnes ayant ou ayant eu le statut civil coutumier, ou encore les personnes nées en Nouvelle Calédonie et présumées y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu’elles sont admises à voter aux élections provinciales.

Le projet de loi organique prévoit d’élargir les possibilités d’inscription d’office sur les listes électorales spéciales, en présumant que les natifs de Nouvelle Calédonie qui y ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans y détiennent le centre de leurs intérêts matériels et moraux.

Il est également prévu d’ouvrir à Nouméa des bureaux de vote « délocalisés » à l’intention des électeurs inscrits dans les communes insulaires de Bélep, l’île des Pins, Lifou, Maré et Ouvéa qui résident habituellement sur la Grande Terre.
Suivant la recommandation de son rapporteur, la commission des lois a respecté les grands équilibres du texte. Elle a également adopté un amendement du Gouvernement tendant à encadrer le recours au vote par procuration."


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