En 2018, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) avait transmis au Parquet national financier (PNF) les dossiers d'une quinzaine d'élus après avoir contrôlé la variation de leur patrimoine, entre les premières règles d'encadrement de l'IRFM en 2015 et leur fin de mandat en 2017.
Ary Chalus alors concerné par l'enquête
Pour ces 8 sénateurs et 7 députés parmi lesquels on retrouve Ary Chalus, l’HATVP avait constaté des variations substantielles quant à leur patrimoine.
En juillet 2020, Ary Chalus dont le mandat de député est allé de 2012 à 2017 faisait part de son étonnement.
Dès le début de ma mandature, j’ai fait le choix d’une gestion déléguée, faisant l’objet d’un mandat donné au service de la Gestion financière et sociale de l’Assemblée Nationale.
Ary Chalus
Une infraction de détournement de fonds publics par une personne chargée d'une mission de service public
A la réception des signalements de la HATVP, le PNF a ouvert une enquête préliminaire confiée à la Brigade de répression de la délinquance économique (BRDE).
Au terme des analyses et échanges avec les avocats des mis en cause, "il est apparu que les éléments recueillis permettaient de caractériser à l'encontre des parlementaires l'infraction de détournement de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public", pointe le PNF.
"Neuf procédures concernant trois députés et six sénateurs ont donné lieu à un classement sans suite. Ces classements ont été conditionnés à la réparation préalable du préjudice et sont intervenus après justification du remboursement à l'Assemblée nationale ou au Sénat des dépenses considérées comme inéligibles à l'IRFM", poursuit le parquet.
Trois procédures toujours en cours
Sollicité pour des précisions, notamment sur les raisons de l'absence de poursuites ou l'identité des élus concernés, le PNF n'était pas en mesure de répondre vendredi.
Les sommes remboursées directement auprès du Parlement "ont oscillé entre 6 707 euros et 47 299 euros".
Selon le PNF, trois procédures sont toujours en cours, un 4e dossier a été classé faute d'infraction et un 5e a été transmis à un autre parquet.
Il s'agit du dossier du député LREM Thierry Solère, conseiller d'Emmanuel Macron.
Des règles plus strictes
Après des abus dans le passé (vacances, téléviseur, etc. payés avec l'IRFM), Assemblée puis Sénat avaient édicté en 2015 une liste -très générale- des dépenses autorisées et interdites (dont l'acquisition d'un bien immobilier), et imposé le versement de l'IRFM sur un compte bancaire dédié. Les députés devaient aussi certifier sur l'honneur du bon usage.
Les lois de moralisation adoptées à l'été 2017 ont entraîné une réforme du système début 2018, avec des règles plus strictes et un contrôle aléatoire des dépenses.
Les députés disposent désormais d'une "avance" de 5 373 euros mensuels (même montant que l'ancienne IRFM), dont 600 euros peuvent être dépensés sans justificatifs, les sénateurs de 5 900 euros, dont 885 euros sans justificatifs.
La HATVP avait limité ses investigations à la période post-2015.