La Caisse Régionale du Crédit Agricole de Guadeloupe au tribunal correctionnel pour non déclaration d'heures supplémentaires

C'est au pénal, que se retrouve cette fois la Caisse régionale du Crédit Agricole. Les faits se sont déroulés du 1er janvier 2011 au 21 octobre 2014. Clotaire Baume travaillait comme technicien chargé de la maintenance et de la sécurité au siège et dans les 16 agences. Il a travaillé volontairement au-delà de la durée hebdomadaire légale de 48 heures et du quota annuel autorisé de 90 heures supplémentaires.

Non-déclaration d'heures supplémentaires

Le renvoi devant le tribunal correctionnel avait été décidé le 11 décembre dernier par la juge d'instruction Alice Daudin au regard de l'information menée suite à la plainte du salarié contre La Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel de Guadeloupe (CRCAMG). Cette dernière est poursuivie pour avoir en tant qu'employeur de Clotaire Baume, "mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué et s'être soustrait intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales."

Le directeur des ressources humaines de la CRCAMG rappelle, à la barre, que les heures supplémentaires sont réalisées à la demande de l’employeur et non l’inverse.

Où est la validation ? Il y aujourd’hui un cheminement électronique. On cherche le process de l’époque. Il y a une signature d’un responsable qui n’était pas autorisé à signer le document. Le directeur général avait demandé à 2 reprises que les les heures soient revérifiées et revalidées.

Le président du tribunal de Pointe-à-Pitre

Alors que le DRH conteste certaines heures effectuées par l'ancien salarié, le président du tribunal affirme que les tableaux horaires présentés par Clotaire Baume ont été signés par son supérieur hiérarchique.

La signature d’un salarié ne vaut pas validation. 1373 heures ont déjà été payées à Mr Baume et le litige porte aujourd’hui sur 634 heures.

Maître Matrone, avocat de la CRCAM

10 000 euros d'amende requis contre le Crédit Agricole

Maître Démocrite porte au débat le rapport de 2017 d’un inspecteur du travail qui démontre l’existence au sein de la CRCAM d’un système "d’écrêtage" des heures supplémentaires, rapport contesté par le DRH actuel. À la barre, Clotaire Baume confirme la validation par sa hiérarchie des décomptes d’heures supplémentaires qu’il réalisait chaque fin de mois. Il y avait trois étapes de validation.

En 2010, 2011, j’étais en charge de superviser les chantiers des 16 agences de la CRCAM. J’étais en charge également du parc automobile et je devais aller chercher les véhicules relais même le week-end. Je devais aussi aller chercher la femme du directeur général à l’aéroport. Là, les heures supplémentaires ne posaient aucun problème

Clotaire Baume, ancien salarié

La CRCAM compte 392 agents aujourd’hui contre 543 à l’époque des faits, précise Maître Matrone.

Nous sommes dans une gestion du personnel d’un autre temps. Mr Baume était un peu le boy au service des directeurs. L’un d’entre eux a reconnu qu’il y avait un delta d’heures qui n’avait pas été payé. Il s’agit bien là de travail dissimulé. Je vous demande d’entrer en voie de condamnation et d’indemniser mon client des dommages qu’il a subi au titre du préjudice moral à hauteur de 20 000 euros.

Maître Gladys Démocrite, avocate de Clotaire Baume

Pour Maître Gladys Démocrite, ces faits sont aussi à replacer dans un contexte où le Crédit Agricole a été condamné pour harcèlement moral et discimination par le Conseil des Prud'hommes. Des affaires doivent également être jugées au pénal.

Maître Matrone, avocat du Crédit Agricole n'a pas souhaité répondre à une interview.

Dans son réquisitoire, le ministère public rappelle l’arrêt de la chambre sociale de la Cour d’Appel. "Les décomptes réalisés par Mr Baume ont été validés par la hiérarchie de ce dernier. Le quantum de 663 heures non déclaré a été retenu".

Il demande que le Crédit Agricole soit condamné pour travail dissimulé et non-déclaration d'heures supplémentaires et qu'il paie une amende de 10 000 euros. La décision sera rendue le 18 mars prochain.