Le Conseil d'Etat annule l'article de l'ordonnance du tribunal administratif de Basse-Terre qui ordonnait de commander tests et traitements "en quantité suffisante"

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Conseil d'Etat Paris
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Ce samedi 4 avril, le Conseil d’État a annulé, l'ordonnance du tribunal administratif de Guadeloupe qui ordonnait au CHU et à l'Agence régionale de Santé de commander des tests de dépistage et des traitements du Covid-19 suffisants pour couvrir les besoins de la population.
Le Conseil d'Etat s'était donné 24 heures pour rendre son ordonnance à l'issue de l'examen en séance publique de la requête conjointe du ministre des Solidarités et de la Santé et du CHU de Guadeloupe. Ces derniers ont saisi le Conseil d'Etat pour lui demander d'annuler la décision du tribunal administratif de Guadeloupe.
 

Article 2 de l'ordonnance du tribunal de Guadeloupe annulé

Les conclusions de l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe, présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, tendant à ce qu’il soit enjoint à l’agence régionale de santé de la Guadeloupe et au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de passer commande des doses nécessaires au traitement de l’épidémie de Covid-19 par hydroxychloroquine et azithromycine et de tests de dépistage du Covid-19 ont donc été rejetées.
L'article 2 de l'ordonnance du juge des référés liberté, qui en faisait mention a été annulé par le Conseil d'Etat.
Pour l'institution judiciaire, le CHU aurait également montré "que sa pharmacie à usage intérieur dispose à ce jour de stocks suffisants pour assurer le traitement des patients auxquels sont administrés de l’hydroxychloroquine et de l’azithromycine."
 

Une décision qui était fondée sur la situation particulière de la Guadeloupe

Saisi par le syndicat UGTG, le 28 mars dernier, le tribunal administratif de Guadeloupe ordonnait au CHU de Guadeloupe et à l'Agence Régionale de Santé de passer commande de traitement à l’hydroxychloroquine et l’azythromycine contre le coronavirus et de tests de dépistage, "le tout en nombre suffisant pour couvrir les besoins présents et à venir de la population de l’archipel guadeloupéen".

Concernant les tests de dépistage, le tribunal administratif a fondé sa décision sur la situation particulière de la Guadeloupe et a estimé que "le nombre de lits de réanimation particulièrement limité en Guadeloupe par rapport à sa population, l’insularité qui restreint considérablement les possibilités d’évacuations sanitaires de masse en cas de surcharge des établissements de soins locaux, le manque de fiabilité des données relatives au nombre de personnes contaminées, la pénurie avérée de matériels de protection des soignants et des personnels des forces de l’ordre, et celle de tests de dépistage caractérisent en elles-mêmes des carences du système de santé local, constitutives d’atteintes graves et manifestement illégales au respect de la vie".

Concernant les doses d'hydroxychloroquine, selon le tribunal administratif, "là encore au nom du principe de précaution, et pour les mêmes raisons qu’évoquées au paragraphe précédent, il est nécessaire d’anticiper les besoins de la population, sauf à porter une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie".
 
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