Tribunal Administratif : 1738 décisions rendues en 2022, en Guadeloupe, à St-Barthélemy et St-Martin

Le tribunal administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin a dressé le bilan annuel 2022 de son activité. Et il s’avère que les vingt professionnels qui y officient n’ont pas chômé.

L’année 2022 a été très riche pour nos trois tribunaux puisque 1738 décisions ont été rendues, un record !

Bilan annuel 2022 du TA

Des recours majoritairement des suspendus et des ressortissants étrangers

Les affaires jugées concernent majoritairement des dossiers relatifs à la fonction publique ; 34% des décisions tranchaient des litiges entre des fonctionnaires et leur employeur. Les personnels hospitaliers, en particulier, sont à l’origine de nombreux recours déposés. Une actualité qui a "un petit peu faussé les chiffres, puisqu’on a eu un afflux de requêtes", explique Serge Gouès, président du tribunal administratif de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Plus de 300 requêtes relatives aux suspensions des personnels hospitaliers ayant refusé de se faire vacciner, jugées très vite, vu le contexte.

Bilan annuel 2022 du TA

Les droits des étrangers ont aussi beaucoup occupé les 8 magistrats et 12 agents de greffe et aides à la décision du TA ; 23% des litiges portaient sur des demandes de titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions ou encore des extraditions. Il y a eu en 2022 une majoration de 10 à 15% de ce type de dossiers, par rapport à l’année précédente, notamment en raison de la crise en Haïti.

Troisième thématique abordée : la fiscalité (8%) et, donc, des affaires concernant les taxes et impôts divers.

Et puis il y a des problématiques propres à la Guadeloupe et ses infrastructures, principalement liées à l’insécurité routière :

Les nids de poules, les bas-côtés qui ne sont pas assurés, ça peut être aussi la chute de blocs de roches sur la route, mais aussi la signalisation, l’éclairage, les dos d’âne qui peuvent être très accidentogènes si les normes ne sont pas respectées.

Serge Gouès, président du tribunal administratif de la Guadeloupe, St-Barthélemy et St-Martin (ITW : Ronan Ponnet)

Des bons points

Les effectifs du TA ont de quoi s’enorgueillir. Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, l’a d’ailleurs souligné, lors de sa visite officielle dans l’archipel, les 16 et 17 mai 2023.

Le délai moyen de jugement, abaissé de 18 jours par rapport à 2021, est désormais "très proche des record nationaux", est-il écrit dans le bilan annuel ; il est de 7 mois et 25 jours.

Il y a eu 22 médiations engagées l’an dernier, soit 20% de plus qu’antérieurement. Le taux de réussite de ces démarches s’établit à 27%.

En novembre 2022, une audience s’est tenue à Saint-Martin, ce qui ne s’était pas produit depuis 3 ans ; une autre a été organisée à Saint-Barthélemy, une grande première.

Un évènement qui a été salué par toutes les parties, des avocats aux citoyens.

Bilan annuel 2022 du TA

D’autres chiffres sont à souligner : 76,2% des décisions du TA ont été confirmées en appel, les téléprocédures ont le vent en poupe puisque 83,6% des recours ont été déposés par ce biais, 446 affaires ont été jugées en urgence (+16% de référés).

Serge Gouès se félicite aussi de l’ouverture d’un point-justice, à Basse-Terre, tous les 15 jours, depuis le début d’année ; le premier en Outre-mer, au sein d’un tribunal administratif. Ce service 100% gratuit permet d’aiguiller précisément les justiciables, en fonction de leurs besoins.