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Le Conseil Général devra payer les prêtres

Le tribunal administratif a rendu son verdict dans l’affaire qui oppose l’évêché au Conseil Général sur le salaire des prêtres. Le conseil général devra continuer de rémunérer les prêtres de Guyane.  

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  • Jessy Xavier
  • Publié le , mis à jour le
Ainsi  le verdict est tombé : Il faudra payer, l’arrêté du 30 avril du président du Conseil général qui mettait fin au versement des salaires de 26 prêtres est donc annulé.
En comptant la  mission catholique de Guyane et les requêtes déposées par les 26 prêtres concernés,  en une décision, le tribunal administratif  donne pour ainsi dire 27 fois raisons à l’évêché dans cette affaire où plusieurs pistes juridiques auront été explorées par le Conseil Général pour justifier l’arrêt des versement de salaire au prêtres.
Pour commencer la nature illégale de l’ordonnance royal du 27 août 1828 qui est en application en Guyane et explique, ce que le département qualifie d’anachronisme, alors que depuis la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat, les ministres du culte ne sont plus pris en charge sur les deniers publics. Les juges estiment qu’au moment de la départementalisation la loi prévoyait que des décrets d’application viennent transposer le droit appliqué en France métropolitaine et ce avant le 1er janvier 1947. Sauf qu’aucun décret n’a été pris pour la loi de séparation des églises et de l’Etat pour la Guyane, le droit de l’ordonnance est donc celui qui prévaut.

L'argument de la libre administration n'en est pas un

Autre argument : la remise en cause de la libre administration des collectivités. Là encore rejeté par les juges qui estiment habilement que la collectivité se contredit et cite sa délibération du 19 décembre 2011 qui stipule que les prêtres seront payés jusqu’à la création de la collectivité unique mais qu'ils ne seront plus remplacés lors de départs.
 Les magistrats ont estimé par ailleurs être compétents pour juger de l’affaire contrairement à ce qui était avancé par la défense du département et ont décrété aussi que le principe de laïcité, un principe constitutionnel, n’a pas remis en cause les règlements préexistants en certains endroits de la République.
 


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