"C'est la victoire du droit..." Patrick Lingibé l'avocat de Sophie Charles, salue la décision du tribunal administratif

Le 29 juin, le tribunal administratif de la Guyane rejetait le déféré préfectoral contestant l’élection de Sophie Charles en tant que maire de la commune de Saint-Laurent. Une simple erreur matérielle a failli faire basculer l'investiture. Patrick Lingibé avocat de Sophie Charles revient sur cette affaire. 

Des erreurs grossières

Au lendemain de l’élection municipale de Saint-Laurent, le préfet déposait un déféré devant le tribunal administratif. Une démarche habituelle, en cas de doutes sur la régularité des résultats. Le déféré, en clair, la demande de modification du préfet, visait à rectifier plusieurs erreurs commises lors de la retranscription d’un procès-verbal dans l’un des bureaux annexes à l’issue du premier tour des élections le 15 mars dernier. Au lieu de mentionner le nom des listes, c’est le nom des têtes de listes qui figurait sur le document, en l’occurence Lénaick Adam et Sophie Charles. Ainsi le nom de ces derniers n’apparaissait pas sur la liste des conseillers. Des erreurs de retranscription figuraient également sur la liste des élus communautaires. 
 

Une élection contestée

Lors de l’investiture du maire de Saint-Laurent, le député Lénaick Adam s’était appuyé sur cette procédure, pour s’interroger sur la légalité du conseil municipal puisque les modifications n’étaient toujours pas apportées. Le maire, Sophie Charles, défendue par maître Patrick Lingibe estimait de son côté que cette affaire n’était pas un obstacle à la tenue de ce conseil d’investiture. En définitive, il a bien eu lieu. Un mois après, le 29 juin, le tribunal administratif de la Guyane rejetait le déféré préfectoral contestant l’élection de Sophie Charles à la tête de la mairie de Saint-Laurent.
 

Le tribunal retoque le préfet

Le tribunal a reconnu une simple erreur matérielle. Il a jugé que « l’omission de Mme Sophie Charles et M. Lénaïck Adam dans la colonne « Nom et prénom des conseillers municipaux élus » ne constituait qu’une simple erreur matérielle. Le tribunal administratif a donc rejeté le déféré du préfet de la Guyane, « celui-ci n’étant pas fondé à soutenir que les opérations électorales en vue de la désignation de Mme Sophie Charles en tant que maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni auraient été entachées d’irrégularité ».

Patrick Lingibé était l'avocat de Sophie Charles, il est également bâtonnier de la Guyane. Il revient sur cette affaire hors norme.

-Quels étaient les enjeux de cette affaire ? 

La question était de savoir si une erreur matérielle pouvait justifier l’annulation d’une élection. Le préfet contestait l’élection de Sophie Charles comme maire au prétexte que la feuille récapitulative des conseillers municipaux ne la mentionnait pas. Dans son déféré il considérait qu’elle n’était pas conseillère municipale et donc ne pouvait pas être élue comme maire. Le tribunal administratif n’a pas suivi cette argumentation au motif qu’il s’agissait d’une erreur matérielle. Son élection procédait d’une élection électorale, d’un recensement général et des bureaux de vote.

-Le tribunal administratif vous a donné raison sur quoi exactement ?

Sur le fait que l’élection pouvait se tenir, que Madame Sophie Charles avait bien été élue et était donc conseillère municipale, l’oubli de son nom et de celui de Monsieur Adam n’affectent en rien leur  élection de conseillers municipaux. Si cela n’avait pas été le cas, le tribunal administratif aurait été obligé de dire que l’élection était irrégulière. C’était l’argumentation du préfet.

-Si le tribunal n’avait pas retenu l’erreur matérielle, l'élection aurait-elle pu être annulée ?

Les textes en matière de code électoral sont très clairs. Dans le cadre de Saint-Laurent, la liste menée par Sophie Charles a remporté la majorité des suffrages, le compte est bloqué. Vous ne pouvez pas le modifier donc peu importe l’erreur, c’est mathématique. La requête est un déféré électoral, le préfet a estimé que l’erreur pouvait préjuger de la régularité de l'élection. Cela a permis de lever tous les doutes. C’est la victoire du droit sur l’approche du droit électoral. Soutenir que quelqu’un n’est pas élu, parce que son nom n’est pas sur une feuille de proclamation, cela me parait léger. Tout prouve que les deux élus avaient bien été désignés. A mon sens ce débat n’aurait jamais dû avoir lieu. Par ailleurs les dispositifs du code électoral prévoient par strate, l’organisation du nombre d’adjoints en fonction de l’effectif. L’élection n’est pas laissée à la discrétion du préfet, le texte du code électoral valide de fait l’élection de Madame Charles. Le juge administratif est pragmatique. Il n’aurait pas annulé une élection, pour une erreur matérielle.