Cela fait des années qu’on en parle, le projet de réforme du code minier sera finalement discuté en commission développement durable de l’assemblée nationale les 17 et 18 janvier prochain. Le texte présenté ne présente qu’une partie du travail effectué depuis plus de 5 ans.
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Dans son préambule, le projet de réforme du code minier rappelle la nécessité de prendre en compte les principes constitutionnels de la charte de l’environnement. Ce document fondateur acté dans la constitution en 2005, pose des principes comme le droit pour tout citoyen de participer à la décision sur les questions touchant l’environnement. Ainsi dans son article 3, le projet de réforme propose la possibilité de procédures renforcées pour l’information du public.
Une fois cette procédure actée, un groupement participatif est chargé de le mettre en œuvre. C’est un peu le principe de l’enquête publique sauf que la société civile peut alors y prendre part en étant acteur de la consultation. Le texte prévoit également la ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 qui met à jour la partie législative du code minier. Il précise, également, l’évaluation environnementale des titres miniers et créé un Haut Conseil des Mines qui devra porter le débat national sur la stratégie en matière de gestion de la ressource.
Un volet de la réforme concerne aussi la responsabilité de l’exploitant en termes de réparation de dommages et la solidarité nationale nécessaire en cas de défaillance de ce dernier.
Ce texte a été dénoncé par les organisations et associations environnementales et fustigé aussi par plusieurs députés d’Europe Ecologie les verts qui parlent d’un texte « présenté en catimini ».
Une fois cette procédure actée, un groupement participatif est chargé de le mettre en œuvre. C’est un peu le principe de l’enquête publique sauf que la société civile peut alors y prendre part en étant acteur de la consultation. Le texte prévoit également la ratification de l’ordonnance du 20 janvier 2011 qui met à jour la partie législative du code minier. Il précise, également, l’évaluation environnementale des titres miniers et créé un Haut Conseil des Mines qui devra porter le débat national sur la stratégie en matière de gestion de la ressource.
Un volet de la réforme concerne aussi la responsabilité de l’exploitant en termes de réparation de dommages et la solidarité nationale nécessaire en cas de défaillance de ce dernier.
Ce texte a été dénoncé par les organisations et associations environnementales et fustigé aussi par plusieurs députés d’Europe Ecologie les verts qui parlent d’un texte « présenté en catimini ».
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