La Cour des Comptes inquiète pour la départementalisation de Mayotte

En 2008, l’Etat et le Conseil Général de Mayotte signaient « le pacte pour la départementalisation » : une feuille de route qui aurait du mettre la collectivité à niveau au moment de son évolution statutaire, en 2011. Mais à quelques mois du cinquième anniversaire de la départementalisation de Mayotte, la Cour des Comptes est inquiète : le processus de départementalisation a été mal préparé et il est loin d’être achevé. Les travaux prévus dans le pacte, n’ont pas été correctement conduits. Ni par l’Etat, ni par la collectivité.
 
Ainsi, c’est seulement en 2014 que le passage à la fiscalité de droit commun a été effectif, et la question foncière n’est toujours pas réglée : les contentieux entre l’Etat et le département au sujet du domaine ne sont toujours pas soldés, pas plus que la question des occupations illégales de terrain.
 

La démographie mal prise en compte

Au-delà de la question de l’état civil, la physionomie de Mayotte aurait imposé un autre modèle de mise à niveau : Difficile en effet d’évaluer des politiques publiques quand les statistiques sont incertaines, notamment à cause de l’immigration clandestine.

De plus, la population est jeune : 30% des mahorais auraient moins de 18 ans aujourd’hui. Ajoutez à cela une croissance démographique « explosive ». 240 000 habitants aujourd’hui. Les projections de l’ONU donnent, elles, 500 000 habitants en 2050.
 

L’administration départementale mal adaptée

En devenant département, Mayotte a acquis de nouvelles compétences. Mais le département n’a pas su anticiper : il compte certes beaucoup de fonctionnaires, mais pas aux postes où ils sont nécessaires, dans l’action sociale, l’aménagement, la gestion des crédits européens, etc…

Du coup, le Département dépense trop pour son fonctionnement, et n’a plus les moyens suffisants pour ses investissements d’avenir. Et la critique vaut aussi pour les communes, qui viennent pourtant de récupérer la possibilité de lever taxes et impôts.
 

Les interventions financières de l’Etat peu lisibles

En 2010, tous ministères confondus, l’Etat versait quelques 680 millions d’€ à Mayotte. 890 millions en 2014. L’effort est indéniable, mais au cours de cette étude, les magistrats de la Cour des comptes n’ont pas pu trouver le tableau récapitulatif de ces dépenses. Signe d’un manque de pilotage inquiétant.

Pour la Cour des Comptes, cela signifie même que l’Etat n’assume pas sa politique de rattrapage. D’autant que s’il dépense l’équivalent de 6420€ pour un habitant de la Guyane, tandis que pour celui de Mayotte c’est seulement 3964€ en 2014.
 

Des priorités à définir, vite ! Mais pas de calendrier

Le bilan de la départementalisation est donc sombre, mais la Cour présente 14 recommandations pour la réussir.

Sur le développement : il faut réaliser l’assainissement dans les communes, engager une politiques de résorption de l’habitat insalubre. Et cela passe par la formation du personnel administratif, pour ne pas laisser filer les 300 millions d’€ que l’Europe met à disposition de sa dernière Région Ultra Périphérique.

Il faut privilégier l’accès à l’éducation, non seulement en augmentant la capacité d’accueil des enfants, mais aussi en formant des enseignants qualifiés.

Il faudra aussi adapter les politiques sociales à la réalité locale. L’exemple du RSA est alarmant : 4 300 bénéficiaires en mars 2012, 19 902 en juin 2015, alors que le niveau du RSA est passé de 25% à 50% du niveau métropolitain. La charge pour le département va vite devenir insoutenable.

La Cour cite à plusieurs reprise le plan Mayotte 2025, signé entre le département et l’état (par le Premier ministre Manuel Valls en Juin 2015)  mais elle demande un calendrier un peu plus réaliste.

Consultez le rapport de la Cour des Comptes :