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Les députés martiniquais n'envisagent pas de rendre public leur patrimoine...pour l'instant

politique
Les députés martiniquais
De gauche à droite : Bruno Nestor Azérot, Serge Letchimy, Jean-Philippe Nilor et Alfred Marie-Jeanne ©RNB DR
Les députés martiniquais qui ont répondu à nos questions, déclarent qu'ils n'ont pas à rendre public leur patrimoine, comme certains de leurs collègues parlementaires, mais leurs arguments présentent quelques nuances.
Jean-Philipe Nilor, député depuis le 17 juin 2012 : "J'ai un compte bancaire à Rivière-Salée, un autre à Rivière-Pilote, je suis loin de rouler sur l'or mais je ne partage pas cette démagogie actuelle qui consiste à vouloir se donner bonne conscience. Je n'ai pas à me positionner par rapport à Monsieur Cahuzac". Jean-Philippe Nilor se dit prêt à rendre public la déclaration de patrimoine obligatoire qu'il a déposée à l'assemblée nationale au début de son mandat."Mais pas dans ce contexte", précise le député du sud de Martinique.

Serge Letchimy, député depuis le 16 juin 2007 : "La déclaration de patrimoine des députés, n'est pas diffusable, c'est la loi qui l'exige. Par ailleurs, j'estime que ce n'est pas en rendant public son patrimoine que la vie politique gagnera en transparence. Des élus font des déclarations de patrimoine, mais derrière les contrôles sont peu efficaces. Il convient d'abord, selon moi, de se donner des moyens de contrôles persuasifs".

Alfred Marie-Jeanne, député depuis le 1er Juin 1997 : "Je fais une déclaration de patrimoine, tous les ans", dit le député du centre atlantique. A la question :" êtes-vous prêt à le rendre public ?", Alfred Marie-Jeanne rappelle comme Serge Letchimy, que la loi n'autorise pas la publication du patrimoine des députés." Si à l'avenir, cette publication doit être diffusée au public, je m'y conformerai".

Bruno Nestor Azérot, député depuis le 17 juin 2012, n'était pas joignable au moment de l'élaboration de cet article.                             Une obligation qui s'applique aux députés : la déclaration de patrimoine

Le statut juridique et financier du parlementaire a pour contrepartie une obligation de transparence. C’est à cette fin qu’un système de contrôle permettant de vérifier que l’exercice du mandat parlementaire n’est pas source d’enrichissement indu, a été mis en place à partir de 1988. L’obligation de déclaration de patrimoine en début et fin de mandat a pour objet d’éviter qu’un parlementaire ne profite de ses fonctions électives pour s’enrichir abusivement.

À cette fin, chaque député est tenu de déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, éventuellement, ceux de la communauté ou les biens réputés indivis. Ces biens sont évalués à la date de l’élection.

Une nouvelle déclaration de situation patrimoniale doit être déposée auprès de la même instance deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l’expiration du mandat. Ces déclarations ne sont pas rendues publiques. En cas de non-respect de cette obligation, la Commission pour la transparence financière de la vie politique saisit le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet au Conseil constitutionnel.

Celui-ci constate, le cas échéant, l’inéligibilité et, par la même décision, déclare le député démissionnaire d’office. Tout manquement à l’obligation de déclaration est puni de 15 000 € d’amende ; en outre, toute omission délibérée ou toute déclaration mensongère est punie de 30 000 € d’amende et de la privation des droits civiques.

Source : Assemblée Nationale
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