Les décisions du gouvernement concernant les fonctionnaires de Mayotte

 

      En déplacement à Mayotte les 7 et 8 juillet 2013 ,  Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, a rencontré à Mamoudzou les organisations syndicales des trois fonctions publiques et leur a annoncé, après 4 mois de concertation, les décisions du gouvernement concernant la situation des fonctionnaires.

Toutes les attentes et toutes les attentions sur ce voyage de Marylise Lebranchu à Mayotte s' étaient focalisées sur le problème de l’indexation. 
Normal : elle assure la tutelle des fonctionnaires . 
Mais également en charge de la décentralisation, elle fait partie d’un gouvernement qui doit apporter des remèdes aux nombreux problèmes de Mayotte : l’alignement sur le droit commun, le déficit des finances du département et des communes, le développement économique, l’attractivité du territoire pour les investisseurs. Ce qui passe par la lutte contre l’insécurité, et donc le phénomène des mineurs isolés et ses répercussions sur la délinquance.
 
La ministre l’a officialisé : les fonctionnaires de Mayotte vont bénéficier d’une majoration de traitement de 40% comme dans les autres départements d’outre-mer. Un effort budgétaire de l’Etat apprécié par les responsables locaux qui souhaitent que le gouvernement aide les collectivités à faire face à ces nouvelles dépenses.
 
Les syndicats n’ont pas été suivis, mais les fonctionnaires mahorais pourront revenir travailler chez eux plus facilement.
 
Mais la ministre l’a souligné : le secteur privé doit se consolider pour créer des emplois, car tous les jeunes ne pourront pas devenir fonctionnaires. D’où l’importance pour le gouvernement de parler de la même voix que les acteurs économiques mahorais pour mettre à profit les fonds européens pour engager enfin la 9^ème région ultra-périphérique sur les rails d’un développement cohérent.

Voici l'ensemble de mesures du gouvernement visant à mettre en place un traitement équitable pour les fonctionnaires de Mayotte et à accompagner le développement de la fonction publique dans le département :

1. La mise en place d’un traitement équitable pour les fonctionnaires de Mayotte

Les congés administratifs seront remplacés par les congés bonifiés applicables dans l’ensemble des DOM.

Dans le cadre du régime des congés bonifiés, les fonctionnaires, issus d’un autre département et

affectés à Mayotte ainsi que les fonctionnaires d’origine mahoraise affectés sur un autre territoire

pourront bénéficier tous les 3 ans d’une bonification de congés de 30 jours maximum et, sous

conditions de ressources, d’une prise en charge de leurs frais de voyage, pour retourner pendant

leurs congés sur le territoire dont ils sont originaires.

L’indemnité de sujétion géographique remplacera l’indemnité d’éloignement

L’indemnité d’éloignement sera remplacée par l’indemnité de sujétion géographique (Décret n°

2013-314 du 15 avril 2013). Le taux le plus favorable sera appliqué à l’ensemble du territoire du

département de Mayotte.

Les fonctionnaires affectés à Mayotte pourront ainsi bénéficier d’une indemnité équivalente à 20

mois de traitement, répartie sur les quatre premières années de leur affectation.

Un bilan de la mise en oeuvre de l’indemnité de sujétion géographique sera effectué en 2015 afin

d’en évaluer les effets sur les mutations dans le département. Les taux applicables à Mayotte

pourront le cas échéant être modifiés afin de garantir l’attractivité du territoire.

Pour les fonctionnaires bénéficiant de l’indemnité d’éloignement, un dispositif transitoire sera

créé afin qu’ils ne subissent aucune perte de rémunération.

La durée d’affectation à Mayotte ne sera plus limitée.

Les dispositions du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des

fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte qui limite à une période de deux ans,

renouvelable une fois, l’affectation dans le département seront abrogées.

Cette abrogation interviendra pour les affectations prononcées à compter du 1er janvier 2014.

Une majoration de traitement sera créée dès 2013 et sera portée d’ici 2017 au

taux de 40%

Les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique pourront bénéficier à compter de

2017 d’une majoration de traitement de 40%.

Cette majoration sera applicable dès le 1er janvier 2013, conformément à l’engagement du

président de la République et sera progressivement mise en oeuvre pour atteindre 40% au 1er

janvier 2017. Le calendrier suivant sera appliqué, chaque 1er janvier :

2013   : 5%

 2014 : 5%

 2015 : 10%

2016 : 10%

2017 : 10%

Un bilan de la mise en oeuvre de la majoration sera effectué à mi-parcours, en 2015.

Pour mémoire, les départements bénéficiant d’un taux de 40% : Guyane, Guadeloupe, Martinique.

La Réunion : 53%.

2. Des mesures d’accompagnement du développement de la fonction publique dans le

département

Un groupe de travail sera mis en place à Mayotte pour assurer le suivi des accords de

2009 concernant les titularisations et les corps transitoires.

Des mesures favorisant l’emploi local au sein de la fonction publique seront déployées

en conformité avec les conclusions du rapport du député Lebreton sur l’accès des

ultramarins à l’emploi créé en outre-mer. Ce rapport sera remis au Premier ministre

début septembre.

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