Le conseil général de Mayotte exige de la transparence de Total Mayotte sur le respect des engagements pris et signés en 2003 lors de la cession et de l’acquisition du service de l’importation, du stockage et de la distribution des hydrocarbures à Mayotte.
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Le conseil général de Mayotte exige de la transparence de Total Mayotte sur le respect des engagements pris et signés en 2003 lors de la cession et de l’acquisition du service de l’importation, du stockage et de la distribution des hydrocarbures à Mayotte.
Face aux résistances et aux refus répétés de Total Mayotte de rendre des comptes, le conseil général est prêt à user de tous les moyens pour obtenir gain de cause.
« Dans ce protocole d’accords, Total Mayotte, à ne pas confondre avec la structure Total en général, avait pris un certain nombre d’engagements dont la rénovation aux normes européennes des stations service existant dans l’île (elles sont au nombre de 7, Ndlr), les constructions de nouvelles stations en fonction de l’évolution des besoins, la régularité de l’approvisionnement de carburant. On se demande si Total Mayotte a effectivement aujourd’hui rempli l’intégralité ou seulement une partie de ses obligations.Ca fait trois ans qu’une commission de suivi du protocole d’accord a été mis en place au conseil général et essaye d’avoir des explications de Total ,essaye d’avoir un certain nombre de documents, essaye d’avoir des chiffres, Total Mayotte s’est toujours refusé, en dépit des relances, à donner ces explications .On n’est pas certain que tout a été respecté. », a expliqué l’avocat Benoît JORION, conseil juridique du conseil général.
En 2003, au moment de la signature du protocole d’ accord entre le conseil général et Total Mayotte, la population de l’île était de 130.000 habitants. Aujourd’hui en 2013, elle est de 212.000 habitants. Le parc automobile et les activités industrielles ayant augmenté, l’installation d’un service performant de fourniture d’hydrocarbures à la population s’impose plus que jamais selon le conseil général.
L’assemblée départementale est prête à user de toutes les voies possibles y compris juridiques pour obliger Total Mayotte à respecter ses engagements pris il y a dix ans.
« Il y a une mise en demeure qu’on va adresser et le protocole prévoit des sanctions coercitives si Total ne respecte pas ces demandes d’explications. Il y a aussi la possibilité d’une saisinne de l’autorité de la concurrence qui sera capable de nous dire si oui ou non aujourd’hui à Mayotte la concurrence est respectée en matière de distribution de carburant et quelles seraient les mesures qui pourraient être prises. », a encore déclaré l’avocat Benoît Jorion.
L’expert juridique du conseil général précise que le protocole d’accords de 2003 ne constitue pas une privatisation du service des hydrocarbures mais une cession d’actifs. Il ajoute que contrairement à ce qu’on dit souvent, il n’y aucun monopole juridique au bénéfice de Total.
« N’importe quelle société pourrait s’installer à Mayotte. Quant au monopole de fait qui existe, ce n’est pas une fatalité parce que lorsque l’on compare avec les autres départements d’outre mer qui ont des problématiques géographiques ou des populations comparables, on s’aperçoit qu’il y a toujours une pluralité à la fois d’importateurs de produits pétroliers et également de distributeurs de carburants. Le contrat signé en 2003 entre le conseil général et la société Total Mayotte prévoyait la création de deux sociétés distinctes, la société mahoraise de stockage de produits pétroliers (SMSPP) et la société Total Mayotte chargée de la distribution de carburants. Un seul contrat a finalement été fait avec Total Mayotte pour l’ensemble de ces activités. On peut imaginer demain deux structures juridiques, l’une qui ne soit plus Total mais une société spécialisée qui importerait et revendrait ensuite à différents distributeurs dont Total. », a ajouté Maître Benoît Jorion.
Le juriste prévient que si la société Total n’est pas coopérative, le conseil général pourrait réfléchir à d’autres actions qui ne sont pas encore définies et qu’il ne peut pas encore dévoiler aujourd’hui mais qui pourraient évidemment mener très loin.
EMMANUEL TUSEVO , Correspondant de l' Agence France Presse ( AFP).
Face aux résistances et aux refus répétés de Total Mayotte de rendre des comptes, le conseil général est prêt à user de tous les moyens pour obtenir gain de cause.
« Dans ce protocole d’accords, Total Mayotte, à ne pas confondre avec la structure Total en général, avait pris un certain nombre d’engagements dont la rénovation aux normes européennes des stations service existant dans l’île (elles sont au nombre de 7, Ndlr), les constructions de nouvelles stations en fonction de l’évolution des besoins, la régularité de l’approvisionnement de carburant. On se demande si Total Mayotte a effectivement aujourd’hui rempli l’intégralité ou seulement une partie de ses obligations.Ca fait trois ans qu’une commission de suivi du protocole d’accord a été mis en place au conseil général et essaye d’avoir des explications de Total ,essaye d’avoir un certain nombre de documents, essaye d’avoir des chiffres, Total Mayotte s’est toujours refusé, en dépit des relances, à donner ces explications .On n’est pas certain que tout a été respecté. », a expliqué l’avocat Benoît JORION, conseil juridique du conseil général.
En 2003, au moment de la signature du protocole d’ accord entre le conseil général et Total Mayotte, la population de l’île était de 130.000 habitants. Aujourd’hui en 2013, elle est de 212.000 habitants. Le parc automobile et les activités industrielles ayant augmenté, l’installation d’un service performant de fourniture d’hydrocarbures à la population s’impose plus que jamais selon le conseil général.
L’assemblée départementale est prête à user de toutes les voies possibles y compris juridiques pour obliger Total Mayotte à respecter ses engagements pris il y a dix ans.
« Il y a une mise en demeure qu’on va adresser et le protocole prévoit des sanctions coercitives si Total ne respecte pas ces demandes d’explications. Il y a aussi la possibilité d’une saisinne de l’autorité de la concurrence qui sera capable de nous dire si oui ou non aujourd’hui à Mayotte la concurrence est respectée en matière de distribution de carburant et quelles seraient les mesures qui pourraient être prises. », a encore déclaré l’avocat Benoît Jorion.
L’expert juridique du conseil général précise que le protocole d’accords de 2003 ne constitue pas une privatisation du service des hydrocarbures mais une cession d’actifs. Il ajoute que contrairement à ce qu’on dit souvent, il n’y aucun monopole juridique au bénéfice de Total.
« N’importe quelle société pourrait s’installer à Mayotte. Quant au monopole de fait qui existe, ce n’est pas une fatalité parce que lorsque l’on compare avec les autres départements d’outre mer qui ont des problématiques géographiques ou des populations comparables, on s’aperçoit qu’il y a toujours une pluralité à la fois d’importateurs de produits pétroliers et également de distributeurs de carburants. Le contrat signé en 2003 entre le conseil général et la société Total Mayotte prévoyait la création de deux sociétés distinctes, la société mahoraise de stockage de produits pétroliers (SMSPP) et la société Total Mayotte chargée de la distribution de carburants. Un seul contrat a finalement été fait avec Total Mayotte pour l’ensemble de ces activités. On peut imaginer demain deux structures juridiques, l’une qui ne soit plus Total mais une société spécialisée qui importerait et revendrait ensuite à différents distributeurs dont Total. », a ajouté Maître Benoît Jorion.
Le juriste prévient que si la société Total n’est pas coopérative, le conseil général pourrait réfléchir à d’autres actions qui ne sont pas encore définies et qu’il ne peut pas encore dévoiler aujourd’hui mais qui pourraient évidemment mener très loin.
EMMANUEL TUSEVO , Correspondant de l' Agence France Presse ( AFP).
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