L'Assemblée nationale adopte la proposition de loi pour restreindre le droit du sol à Mayotte, durcie par un amendement surprise

Les députés ont adopté ce jeudi 6 février en première lecture la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à restreindre à nouveau le droit du sol à Mayotte, avec 162 voix pour et 93 contre. Depuis la loi asile et immigration de 2018, les enfants nés dans le département ne peuvent obtenir la nationalité française que si l'un de leur parent peut justifier d'au moins trois mois de présence sur le territoire. Ce texte élargi cette condition aux deux parents et étends cette durée à trois ans.

Un amendement surprise de l'extrême droite 

Initialement, la proposition de loi ne prévoyait qu'un délai d'un an, mais le groupe UDR, celui d'Éric Ciotti allié du Rassemblement national, a triplé cette durée. Ses députés ont déposé un amendement qui a été adopté à la surprise générale, une vingtaine d'élus s'étant trompé dans leurs votes. Le LR Philippe Gosselin, qui porte ce texte, a dénoncé "une décision très mauvaise" car elle expose cette mesure à une censure du conseil constitutionnel. Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, s'est engagé à la corriger au Sénat.

Le garde des Sceaux s'était déjà engagé pour la suppression du droit du sol à Mayotte en février 2024, quand il était ministre de l'Intérieur. "Le débat public doit s'ouvrir sur le droit du sol" en France,affirme désormais Gérald Darmanin. "Je serais favorable à ce que les Français puissent trancher ce genre de question lors d'une élection présidentielle en 2027 ou lors d'un référendum qui serait décidé par le président de la République." La veille, la porte-parole du gouvernement affirmait pourtant l'inverse : le Premier ministre ne souhaite pas étendre dans l'Hexagone les restrictions du droit du sol à Mayotte. Sophie Primas a revanche précise que le gouvernement allait soutenir tout texte législatif rétablissant le délit de séjour irrégulier, une mesure demandée par plusieurs élus mahorais.