Loi d'urgence pour Mayotte : la disposition sur les expropriations supprimée, les députés passent au vote ce mercredi

Estelle Youssouffa
Les députés vont voter ce mercredi après-midi le projet de loi d'urgence pour Mayotte, pour faciliter la reconstruction du département dévasté par le cyclone Chido. Les parlementaires ont voté à la quasi-unanimité la suppression de l'article visant à faciliter les expropriations, une mesure fortement critiquée localement.

Les députés ont terminé ce mardi 21 janvier l'examen détaillé du projet de loi d'urgence pour Mayotte, le premier texte du gouvernement Bayrou visant à faciliter la reconstruction du département suite au passage du cyclone Chido. Ils vont passer au vote ce mercredi après-midi, le texte devrait être adopté sans grande difficulté et poursuivre son parcours législatif au Sénat. Si de nombreux élus ont critiqué les lacunes du projet de loi, ils reconnaissent les avancées proposées face à l'urgence de la situation.

Les députés ont également voté en grande majorité pour la suppression de l'article 10, la disposition permettant de faciliter les procédures d'expropriation pour la réalisation d'ouvrages publics. "Un champ d'action bien trop large et imprécis pour un tel pouvoir", avait averti la rapporteure, la mahoraise Estelle Youssouffa. "L’État est minoritaire, en matière de possession foncière, à Mayotte : ne possédant que 15 % du foncier mahorais, il essaie de s’approprier le reste depuis plusieurs décennies." La députée rappelle également la vive opposition des élus mahorais face au projet de loi Mayotte de Sébastien Lecornu en 2022, "il évoquait déjà explicitement la possibilité, pour l’État, d’exproprier les Mahoraises et les Mahorais."

Plus de moyens pour la commission d'urgence foncière

L'autre députée mahoraise, Anchya Bamana, avait posé sa condition sine qua non : mettre à jour le cadastre à Mayotte, "la volonté de s’y atteler ayant manqué aux gouvernements successifs", ajoute l'élue Rassemblement national. "Près de 6 000 titres de propriétés ont été identifiés par la CUF (la commission d'urgence foncière), qui doit régler les indivisions et établir les titres de propriété des Mahorais." L'ancienne maire de Sada appelant à "doter cette commission de moyens matériels et humains qui lui permettent de mener à bien cette mission urgente."

La députée Rassemblement national (RN) de Mayotte Anchya Bamana à l'Assemblée nationale, le 15 janvier 2025.

"Je reconnais qu’il y a là une tension entre la nécessité de maîtriser le foncier pour reconstruire le territoire, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part", admet le ministre des Outre-mer, Manuel Valls. Pour défendre la mesure, l'ancien Premier ministre a expliqué que les expropriations, "un moyen ordinaire d'action des acteurs publics", étaient "quasiment impossibles" du fait des difficultés à identifier les propriétaires des terrains à acquérir. La mesure a été supprimée avec 166 voix pour et une seule voix contre.