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TGA : Foire aux Questions

Le texte de la Taxe Générale sur les Activités (TGA) est examiné ce vendredi au Congrès de Nouvelle-Calédonie. Une étape de plus dans une histoire qui dure déjà depuis plus de deux ans. Retour sur cette taxe. 

Siège du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie © NC 1ère
© NC 1ère Siège du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
  • Par Elif Kayi
  • Publié le , mis à jour le
La Taxe générale sur les activités, ou TGA, doit remplacer 5 taxes actuellement en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Son entrée en application est prévue pour le 1er juillet de cette année. Ce vendredi, le texte du projet est proposé au Congrès de Nouvelle-Calédonie. Retour sur une taxe qui n’en finit pas de faire parler d’elle. 
 

La TGA est-elle une TVA ?

Au contraire de la métropole et de nombreux autres pays, la Nouvelle-Calédonie ne connaissait pas jusque-là de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En revanche, elle a connu et connaît toujours plusieurs taxes différentes frappant les services. La TGA ressemble à la TVA, car elle est un impôt indirect sur la consommation de biens et de services. Rappelons ici que c’est le consommateur qui en supportera le coût.
 

Depuis quand existe-t-il des taxes sur les services en Nouvelle-Calédonie ? 

La première taxe sur les services a été créée en Nouvelle-Calédonie en 1993, pour équilibrer le budget de 1994, et portait de nom de « taxe générale sur les prestations de service ». Son taux avait été fixé à 3%, pour une durée de deux ans. Cette taxe a par la suite été recréée en 2000 sous l’appellation de « taxe générale sur les services », pour être abrogée à nouveau deux ans plus tard et remplacée par la « taxe de solidarité sur les services », ou TSS, qui existe encore aujourd’hui. 
 
Cette dernière fait partie des 5 taxes que devrait venir remplacer la TGA. 
 

Quelles sont les autres taxes que viendrait remplacer la TGA ? 

Les 4 autres taxes que devrait remplacer la TGA sont les suivantes :
- Taxe sur le frêt aérien (TFA) : Créée en 2001, à un taux de 8%, elle s’applique aux marchandises importées par voies aériennes. Elle a pour but de financer l’Adanc (Agence pour la desserte aérienne de la Nouvelle-Calédonie), qui amortit les emprunts nécessaires à l’achat des Airbus de la compagnie Aircalin.
- Taxe de péage (TP) : Rien à voir ici avec les péages qui viennent d’être supprimés fin décembre à Tina et Koutio. Il s’agit ici d’une taxe au taux de 1%, perçue sur les marchandises importées par voies aériennes.
- Taxe base à l’importation (TBI) : Au taux de 5%, elle concerne des produits importés de base, comme le lait, le riz, le blé, les vaccins, les livres, etc.
- Taxe provinciale sur les nuitées hôtelières (TNH) : Elle concerne toutes les nuitées  d’établissements proposant des formules d’hébergement hôtelier et son montant est fixé par délibération de l’assemblée de chaque province. 
 

Pourquoi remplacer plusieuers taxes existantes par une seule ? 

Les objectifs affichés sont la simplification fiscale et la modernisation de l’économie du pays. Celui-ci étant, comme déjà indiqué plus haut, un des rares à ne pas posséder de taxe sur la valeur ajoutée. 
 

Quel sera le taux de la TGA ?

Qui dit taxe, dit aussi bien sûr taux. Mais le texte proposé ce vendredi ne comporte pas encore de taux. Si celui-ci est adopté, le taux sera fixé plus tard. D’après l’évaluation du gouvernement, le taux devrait être de 6,75%. Il s’agit là du taux nécessaire pour atteindre le dit "taux d’équilibre", pour éviter une baisse en termes de rentrées d’argent par rapport à l’apport des 5 taxes actuelles. 
 

La TGA concernera-t-elle tous les services sans exception ? 

L’importante question des exonérations vient s’ajouter aux discussions. Existe-t-il des produits, comme les produits de première nécessité, la presse, etc. qui pourraient ou devraient être exemptés de la TGA ?
 
Pour l'instant, aucune liste de produits spécifiques n'a été arrêtée. Sur ce point par exemple, la TGA calédonienne diffère de la TVA de métropole. 
 
La TVA de métropole comporte en effet plusieurs taux différents, qui ont pour la plupart subi une hausse le 1er janvier 2014. Si le taux normal de la TVA est de 20% (19,6% jusqu’au 31 décembre 2013), il existe par exemple un taux réduit pour les produits de premières nécessités et les spectacles vivants (théâtre, concert, etc.). Celui est n’a pas changé depuis le début d’année et est toujours à 5,5%.  
 

La TGA pourra-t-elle être déduite par les entreprises ? 

Comme dans le cas de la TVA, la TGA serait déductible pour les entreprises, atteignant un certain chiffres d’affaires annuel. Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10.000.000 de francs CFP seront donc assujetties à la TGA, ce qui leur conférera un droit à déduction sur l'ensemble des biens et services consommés dans le cadre de leur activité.
 

Pour un contre cette réforme ?

Si l’idée de transparence et de simplification peuvent se défendre, les arguments contre ne manquent pas : la peur de l’inflation, l’impact du dégel des prix début 2015, l’utilité d’une telle réforme à l’heure actuelle, ou enfin le risque budgétaire, dans le cas où les revenus de cette taxe seraient en deça des revenus engendrés par les taxes actuellement en vigueur. 

Est-ce la première idée de taxe unique ? 

La TGA n’est pas la première idée visant à faire fusionner plusieurs taxes en Nouvelle-Calédonie. A titre d’exemple, le gouvernement avait déjà soumis un avant-projet de réforme de fiscalité indirecte en 2006 avec un projet qui portait clairement le nom de TVA. Celui-ci proposait de fusionner 6 taxes, dont la Taxe générale à l’importation (TGI) et les contributions des patentes. 
 

Petit historique de la TGA : un accouchement difficile et pas encore terminé

- Décembre 2011 : Le projet de TGA est voté au Congrès pour une mise en application le 1er janvier 2013. 
- Mars 2012 : Le nouveau projet est adopté par le Congrès en exonérant de la TGA les carburants, le gaz, le transport aérien, les produits de première nécessité ainsi que toutes les activités de services déjà épargnées par la TSS comme les garderies d’enfants. 
- Novembre 2012 : Le Congrès arrive à un compromis, selon lequel la suppression des taxes actuelles sera gelée tant qu’une délibération n’aura pas fixé le taux de la TGA. 
- Novembre 2013 : Le Congrès examine à nouveau l’avant-projet de loi de pays, qui devait entrer en vigueur le 1er juillet 2014, conformément aux dispositions du protocole de fin de conflit "vie chère" signé le 27 mai dernier. 
- 17 Janvier 2014 : Nouvel examen du texte de la TGA au Congrès.

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