PACS : Sandra Levy-Agamy s'adresse au Président de l'Assemblée

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Sandra Levy-Agamy
Sandra Levy-Agamy propose un projet de résolution
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Alors que la loi sur le mariage pour tous a été votée en métropole, le PACS n’est toujours pas appliqué en Polynésie. La représentante désormais apparentée Tahoeraa Sandra Lévy-Agami, vient d’envoyer un courrier au président de l’Assemblée pour lui proposer un projet de résolution portant extension de ce pacte civil de solidarité. Jacquie Drollet est d’ailleurs l’un des seuls élus à s’être prononcé en faveur du mariage homosexuel. Et elle espère donc bien réussir à se faire entendre cette fois pour combler ce vide juridique. Car s’il est encore impossible de faire enregistrer un PACS en Polynésie française, c’est que certains articles du Code civil n’ont pas été étendus à la Polynésie française et que jusqu’ici les élus locaux n'en n'ont pas fait la demande.

Ci-après, un extrait de la lettre adressée à Mr Jacqui Drollet, ce lundi 25 février 2013 :

" Vu la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 consolidée, relative au Pacte Civil de Solidarité
Vu le décret n°99-1089 du 21 décembre 1999 pris pour l’application des articles 515-3 et 515-7 du code civil et relatif à la déclaration, à la modification et à la dissolution du Pacte Civil de Solidarité
 
Nous, Représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, demandons solennellement à l’Etat d’étendre les dispositions légales nécessaires à l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité en Polynésie française.
Au sein de notre Collectivité d’Outre-mer, nombreux sont les couples en union libre.
Le Pacte Civil de Solidarité est la réponse à leurs justes attentes.
Or il est aujourd’hui impossible pour les résidents de Polynésie française de faire enregistrer un Pacte Civil de Solidarité, la première loi portant sur sa  création n’ayant pas été rendue applicable dans notre collectivité.
Cette situation juridique, facteur d’inégalités et de discriminations, ne peut perdurer.
Les polynésiens doivent pouvoir bénéficier des mêmes protections que tous les citoyens français, à l’instar des résidents de Nouvelle Calédonie et des îles de Wallis et Futuna.
Nous demandons donc à l’Etat, fidèle aux valeurs de la République universelle, de légiférer afin de conférer les mêmes droits à tous ses citoyens, sans considération du lieu de naissance ou de résidence."

Consultez l'ensemble de la lettre en téléchargeant le document ci-dessous :

PACS Lettre de Sandra Levy Agamy à l'Assemblée