Vers la création d'une "autorité polynésienne de régulation de la concurrence"

économie
concurrence
©D.R.
Peut être un véritable organisme indépendant chargé de contrôler si, quand vous faîtes vos courses, la concentration ou les monopoles dans le commerce ne font pas grimper votre facture à la caisse... Le Conseil des Ministres de ce jour s'est penché sur la question.
 
Le Vice-Président Nuihau LAUREY a présenté un projet de loi du pays portant réglementation de la concurrence. La mise en place du droit de la concurrence en Polynésie française est différée ou contrecarrée depuis plus dix ans alors que dans le même temps les consommateurs appellent de leurs vœux davantage de liberté et de pluralisme. En outre, à la suite d’émeutes aux Antilles en 2009, des dispositions concurrentielles ont déjà été mises en œuvre et même renforcées dans les départements d’outre-mer avec la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi Lurel ». Une telle réglementation est donc plus que nécessaire dans le cadre d’une reconversion de l’économie polynésienne.
 
Le projet de loi du pays prévoit la mise en œuvre d’un véritable droit de la concurrence, qui aura pour objectif de lutter contre les abus de position dominantes, et ce avec notamment davantage de transparence et d’information pour les consommateurs. Le texte prévoit également la création d’une autorité administrative indépendante baptisée « autorité polynésienne de régulation de la concurrence », laquelle aura dans ses missions un volet préventif et un volet répressif. C’est la première fois qu’une telle entité verra le jour dans une collectivité d’outre-mer. Son président – poste non révocable - sera issu de la magistrature. Il sera en poste pendant 6 ans, avec un mandat renouvelable une fois. Cette autorité de la concurrence comportera 4 à 6 membres (poste de 5 ans renouvelables) choisis en fonction de leurs compétences dans certains domaines. Tous les secteurs de l’économie (télécommunications, banques, grande distribution, notamment) seront concernés par l’action de cette structure.
 
Le Vice-Président doit se rendre fin septembre à Paris pour signer une convention d’assistance technique avec l’autorité nationale de la concurrence, qui existe depuis déjà plus de dix ans, et qui pourra apporter son expertise pour la mise en route de l’« autorité polynésienne de régulation de la concurrence ». Cette assistance technique pourra prendre la forme, par exemple, de formations auprès de responsables de la répression des fraudes en métropole. Le dispositif répressif de la structure pourra aller de simples injonctions à d’importantes sanctions pécuniaires, voire même à des sanctions pénales. Certains dossiers pourraient ainsi être traités devant une chambre de la Cour d’Appel de Paris spécialisée dans les questions de concurrence.
Les Outre-mer en continu
Accéder au live