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Pas de grève des pilotes chez Air France

transports
Air France Roissy
©JOEL SAGET / AFP
Le syndicat national des pilotes de ligne (majoritaire au sein de la compagnie), a annoncé ce matin la levée de son préavis de grève nationale prévue initialement du 3 au 30 mai
Le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) majoritaire au sein de Air France, a annoncé ce matin la levée de son préavis de grève nationale prévue initialement du 3 au 30 mai. A une majorité de 96% des voix. Un soulagement pour tous les passagers qui avaient planifié des voyages durant cette période.
 
Le SNPL, reçu mardi par le secrétaire d'Etat aux Transports Frédéric Cuvillier, accusait les compagnies aériennes d'utiliser la loi Diard pour remplacer les grévistes avec du personnel venu de l'étranger, violant ainsi le droit de grève.
 
Pour la première fois, le gouvernement a reconnu que ces pratiques n’étaient pas acceptables, et il s’est engagé sur une prochaine convention collective des pilotes, et sur une mission parlementaire pour faire baisser les taxes d’avion.

Des progrès notables qui s’expliquent par le remaniement et la mise en place d’un nouveau cabinet, selon Yves Deshayes, le président du SNPL, en conférence de presse à Roissy que vous pouvez écouter:

Yves Deshayes grève pilotes

 

Extrait de la loi Diard, concernant l'exercice du droit de grève dans le secteur des transports
Section 3 : Exercice du droit de grève
Article L1114-3Créé par LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
En cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d'entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d'y participer.

Le salarié qui a déclaré son intention de participer à la grève et qui renonce à y participer en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure prévue de sa participation à la grève afin que celui-ci puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la grève n'a pas lieu ou lorsque la prise du service est consécutive à la fin de la grève.

Le salarié qui participe à la grève et qui décide de reprendre son service en informe son employeur au plus tard vingt-quatre heures avant l'heure de sa reprise afin que ce dernier puisse l'affecter. Cette information n'est pas requise lorsque la reprise du service est consécutive à la fin de la grève.

Par dérogation au dernier alinéa du présent article, les informations issues de ces déclarations individuelles peuvent être utilisées pour l'application de l'article L. 1114-4.

Sont considérés comme salariés dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols les salariés des exploitants d'aérodrome et des entreprises, établissements ou parties d'établissement mentionnés à l'article L. 1114-1 qui occupent un emploi de personnel navigant ou qui assurent personnellement l'une des opérations d'assistance en escale mentionnée au même article L. 1114-1, de maintenance en ligne des aéronefs, de sûreté aéroportuaire, de secours et de lutte contre l'incendie ou de lutte contre le péril animalier.

Les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l'organisation de l'activité durant la grève en vue d'en informer les passagers. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute personne autre que celles désignées par l'employeur comme étant chargées de l'organisation du service est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

source: legifrance.gouv.fr
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