Alors que les premiers paiements de solidarité ont été versés par le Pays (pour un montant total de plus de 843 millions Fcp), les syndicats déposent un recours contre ces mesures devant le Conseil d’Etat. Ils contestent la condition d'épuisement des congés pour les salariés.
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Les cinq centrales syndicales (CSTP-FO, CSIP, Otahi, O Oe to oe rima et le SFP) contestent la condition du dispositif qui oblige les salariés à épuiser tous leurs congés payés pour bénéficier du revenu exceptionnel de solidarité, qui se monte à 100 000 F pour tout salarié dont le contrat de travail est suspendu.
5419 patentés sont concernés, 850 intérimaires et 3895 salariés.
Un recours incompréhensible pour Nicole Bouteau, la Ministre du Travail, qui rappelle que les syndicats ont plaidé, avant le confinement, pour la mise en place de ces dispositifs. "Ce serait cirminel. Cela voudrait dire tout simplement que tout ce que nous avons fait à l'attention des salariés, à l'attention des entreprises, à l'attention des patentés, tomberait et on pourrait d'ores et déjà leur dire : 'ne dépensez pas les sommes qui vous ont été versées parce que si le recours annule les dispositions qui ont été prises, tout ça tombe.' Et là, la crise, elle va être majeure. Elle l'est déjà."
Pour Patrick Galenon, secrétaire général de la CSTP-FO : "La ministre n'a pas mesuré la portée de ses mots, "criminel", pour avoir osé saisir la justice, pour avoir défendu nos membres, nous serions des criminels ? Nous devrions alors être condamnés par une Cour d'assises à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 15 ans...Si elle n'a pas bien fait son travail, qu'elle s'en prenne à elle-même. La loi de Pays d'urgence sanitaire, nous avions été les premiers à demander [...] ces aides, mais jamais nous n'avions demandé à ce que ce soit conditionné. [...] Maintenant, si dans sa grande sagesse, le Conseil d'Etat annule la loi, madame la ministre n'a qu'à refaire très rapidement une autre loi avec les corrections nécessaires."
Pour les syndicats, il s'agit là d'une rupture d'égalité entre les personnes, puisque les patentés n'ont pas de conditions de congés.
5419 patentés sont concernés, 850 intérimaires et 3895 salariés.
"Ce serait criminel." - Nicole Bouteau, ministre du travail
Un recours incompréhensible pour Nicole Bouteau, la Ministre du Travail, qui rappelle que les syndicats ont plaidé, avant le confinement, pour la mise en place de ces dispositifs. "Ce serait cirminel. Cela voudrait dire tout simplement que tout ce que nous avons fait à l'attention des salariés, à l'attention des entreprises, à l'attention des patentés, tomberait et on pourrait d'ores et déjà leur dire : 'ne dépensez pas les sommes qui vous ont été versées parce que si le recours annule les dispositions qui ont été prises, tout ça tombe.' Et là, la crise, elle va être majeure. Elle l'est déjà."
"Madame la ministre n'a qu'à refaire très rapidement une autre loi avec les corrections nécessaires." - Patrick Galenon, CSTP-FO
Pour Patrick Galenon, secrétaire général de la CSTP-FO : "La ministre n'a pas mesuré la portée de ses mots, "criminel", pour avoir osé saisir la justice, pour avoir défendu nos membres, nous serions des criminels ? Nous devrions alors être condamnés par une Cour d'assises à des peines d'emprisonnement allant jusqu'à 15 ans...Si elle n'a pas bien fait son travail, qu'elle s'en prenne à elle-même. La loi de Pays d'urgence sanitaire, nous avions été les premiers à demander [...] ces aides, mais jamais nous n'avions demandé à ce que ce soit conditionné. [...] Maintenant, si dans sa grande sagesse, le Conseil d'Etat annule la loi, madame la ministre n'a qu'à refaire très rapidement une autre loi avec les corrections nécessaires."
Pour les syndicats, il s'agit là d'une rupture d'égalité entre les personnes, puisque les patentés n'ont pas de conditions de congés.
les syndicats attaquent le revenu de solidarité
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