Référés libertés du port du masque : le tribunal ordonne plusieurs améliorations

Le 22 septembre, Me Thibaud Millet avait déposé deux référés libertés concernant les arrêtés pris par le Pays et le Haut-commissaire sur l'obligation du port du masque et des gestes barrières. Le tribunal administratif a rendu sa décision. Il a ordonné plusieurs améliorations et précisions sur trois points.

Le premier concerne l'arrêté du haut-commissaire, le tribunal ordonne d'apporter des précisions sur les lieux du port du masque obligatoire dans les communes de Teahupoo, Vairao et Toahotu. Quant à l'arrêté du Pays, il oblige à fixer une limite temporelle, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Enfin, il demande à ce que le Pays prévoit une dérogation pour les personnes qui ont une contre indication médicale. "C’est frustrant de voir qu’il y un début amélioration mais que ce soit aussi frileux alors que d’autres problématiques doivent être réglées et elles ne sont pas abordées voire même éludées par le tribunal. Comme si il y avait un malaise d’aller au bout des choses", explique Me Millet.

Parmi les problématiques : celle de la compétence qui, pour le conseil paraît fondamentale, mais qui n'est pourtant pas résolue par le tribunal administratif. "Ils veulent appliquer la définition métropolitaine mais ce n'est pas valable. Le tribunal dit qu’il y a un renvoi dans l'arrêté du haut-commissaire à la définition métropolitaine alors que ce n’est pas le cas. La question de garantie des libertés publiques n'est donc pas tranchée". 

C'est le cas également de la définition du masque et des gestes barrières. Même si le haut-commissariat assure que des recommandations de norme Afnor pour les masques en tissu ont été communiquées, les autorités imposent le masque au risque qu'il ne soit pas conforme à la norme, selon l'avocart. "Il y a pour moi une contradiction : la justification du port masque dépend de ce que le masque soit efficace, donc il faudrait ne rendre obligatoire que les masques conformes, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. C'est contre-productif". Quant aux gestes barrières, le tribunal a décidé que l'obligation ne s’appliquait pas dans les foyers mais il ne s'est pas positionné quant aux membres de la même famille sur la voie publique. Enfin, la question de la gratuité du masque a, elle, été rejetée.

Les autorités vont donc revoir leur copie concernant ces arrêtés. Elles vont devoir prendre un nouvel arrêté avant le 2 octobre. Me Thibaud Millet a un délai de 15 jours pour faire appel devant le Conseil d’Etat.