La commission d'enquête de l'Assemblée est suspendue

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©Assemblée de Polynésie française
Le conseil d'Etat a décidé de suspendre l'activité de la commission créée par l'assemblée, sur la réforme fiscale du gouvernement Fritch.
Pour les magistrats, l'assemblée n'avait pas le droit de créer une commission d'enquête sur une réforme qui est «en cours d'élaboration». Ce qui porte atteinte à l'équilibre des institutions en Polynésie française. Ce lundi matin, le conseil d'Etat a donc donné raison au Pays et a également annulé l'ordonnance du juge des référés. La commission d'enquête devait rendre ses travaux d'ici au 9 avril prochain.
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