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Les députés orange veulent un tribunal foncier pour 2015

Cette structure prévue dans le statut de 2004 n’a pas encore vu le jour. La semaine dernière, en commission des lois à l’Assemblée Nationale, Jonas Tahuaitu, Edouard Fritch et Jean-Paul Tuaiva ont déposé 10 amendements au projet de loi de modernisation du droit et des procédures.

© Polynésie 1ère
© Polynésie 1ère
  • Par Pierre-Emmanuel Garot
  • Publié le , mis à jour le
Seuls 3 ont été retenus. L’objectif étant de faciliter la résolution des litiges fonciers. Mais qui dit tribunal dit financement pour le mettre en place et c’est là que le bât blesse avec Paris, en cette période de crise.

Pour Edouard FRITCH, "concrètement, on est suspendu encore une fois à la décision de l'Assemblée Nationale qui devrait intervenir au mois de mai prochain. Je crois que le mérite dans cette affaire, c'est de continuer à mettre sous pression Paris pour que ce tribunal foncier voit le jour en Polynésie Française, et qu'enfin on voit poindre à l'horizon un espoir sur la résolution de nos problèmes fonciers. Ce ne sera pas le miracle, mais ce tribunal est attendu par les polynésiens"

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