Essais nucléaires : le délai du CIVEN prolongé à 2027, l'amendement de Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui voté à l'unanimité au Sénat

Les sénateurs en séance le 15 janvier 2025, tard dans la soirée.
À Paris, un amendement a été voté ce mercredi 22 janvier au Sénat pour prolonger le délai de dépôt des dossiers au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. Le texte a été déposé par les sénateurs Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui.

À ce jour, les ayants droit des personnes décédées avant le 31 décembre 2018 avaient jusqu'à décembre 2024 pour déposer leur demande auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Pour les personnes décédées après le 1er janvier 2019, la demande doit être présentée au plus tard le 31 décembre de la sixième année qui suit le décès. Par exemple, pour une victime décédée le 15 février 2019, la demande doit être faite avant le 31 décembre 2025.

L'amendement de Teva Rohfritsch et Lana Tetuanui concerne la première situation (personnes décédées avant le 31 décembre 2018). Le texte a été voté à l'unanimité au Sénat ce mercredi. Il vise à prolonger le délai du CIVEN de trois années supplémentaires.

En prolongeant ce délai nous ne réparons pas seulement des injustices, nous renforçons aussi les liens qui unissent la Polynésie française, les Polynésiens et la République.

Teva Rohfritsch, sénateur de la Polynésie

Pour rappel, la loi 2010-2 du 5 janvier 2010 dite Loi « Morin » fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au CIVEN par les ayants droit de personnes décédées avant 2019. L'article 179 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a permis de prolonger ce délai de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, comme le président de la République s'y était engagé en juillet 2021, lors de sa visite en Polynésie.

Le parcours du combattant pour les demandeurs

2024 est donc remplacée par 2027. De quoi donner davantage de temps aux Polynésiens pour déposer leur dossier. Entre documents administratifs et médicaux obligatoires à fournir, la constitution d'un dossier complet peut prendre plusieurs mois.

Selon Teva Rohfritsch, la mission « aller vers » du haut-commissariat a encore en stock 275 dossiers de personnes décédées avant 2019 pour lesquels elle attend les archives médicales des patients concernés. Les associations d’aides aux victimes sont dans la même situation. Cette prolongation permet donc aux ayants droit du Fenua de faire valoir leur droit à indemnisation. 

Pour Uebe Carlson, président de l'association 193, c'est une initiative bienvenue, même s'il faudrait aller encore plus loin, comme il l'avait souligné sur notre plateau radio le 21 janvier.

Nous demandons à ce que ce délai soit prolongé jusqu'à 10 ans. Il n'y a pas de raison valable pour que l'Etat décide du jour au lendemain que les ayants droit n'ont plus la possibilité de déposer un dossier.

Uebe Carlson, président de l'association 193

En 2023, les demandes ont presque doublé mais moins de la moitié des victimes ont été reconnues en tant que telle.

Le vote de cet amendement intègre le projet de budget 2025 actuellement examiné au Sénat. Il intervient également en pleine commission d'enquête sur les essais nucléaires à l'Assemblée nationale.