Le CESEC et la CPME rejettent la réforme sur les cotisations des loyers

Le CESEC et la CPME rejettent la réforme sur les cotisations des loyers.
Des cotisations sur les loyers, la pilule a du mal passé pour la CPME (confédération des petites et moyennes entreprises) et le CESEC (conseil économique, social, environnemental et culturel). Pour le ministre de la Santé, Cédric Mercadal, il s'agit là d'une mesure pour plus d'équité et la réforme du RNS, le régime des non-salariés, reste dans son ensemble meilleure pour les revenus les plus modestes avec des exonérations plus élargies. Explications.

Privilégier le dialogue et la concertation, c’est le leitmotiv du président de la CPME, concernant le projet de loi de la réforme engagé pour le régime des non-salariés.

La CPME pointe du doigt le manque de concertation

Un des points bloquants, les cotisations sur les loyers à 250.000 fcpf par mois, envisagé par le ministre de la santé, Cédric Mercadal. Une assiette jugée inappropriée et qui doit être relevée à plus de 500.000 fcpf.

Christophe Plée, le président de la confédération des petites et moyennes entreprises, justifie cet argument : "L'avis du CESEC dit qu'il n'y a pas eu de concertation. La CPME tend la main au ministre de la santé, en lui disant : revenez discuter avec nous. Venez comprendre nos arguments. Il n'y a pas eu de concertation sur ce texte. C'est un texte majeur et il n'y a pas eu de consultation globale tripartite, donc voilà, nous, notre main est tendue."

Une mesure équitable selon le patronat

Du côté du patronat, la mesure envisagée par le gouvernement est équitable. Elle vient améliorer la situation des revenus les plus modestes notamment des petits propriétaires. Pour Steeve Hamblin, le président du MEDEF : "Il s'agit de loyers nets, c’est-à-dire après déduction, après remboursement de crédits, etc. Donc ça signifie que pour un loyer de 500.000 fcpf brut, vous retirez 300.000 fcpf de remboursement du crédit à la banque, il vous reste 200.000 fcpf, donc vous n'êtes pas assujetti à cette cotisation. Le seuil nous semble correct pour protéger les petits propriétaires et c'est ça qui est important, de protéger ces petits propriétaires."

Quid des nouveaux affiliés au RNS ? 

Autre point d’achoppement pour le CESEC, le transfert des nouveaux affiliés au RNS (régime des non-salariés). Ils sont 25 000 visés par le projet de loi. Un chiffre important qui mérite des clarifications, notamment sur la prise en charge des personnes éligible au régime de solidarité territoriale, le fameux RST.

"On a compris quand même que, ce jeu de chaise musicale, où on allait peut être mettre 400 millions d'un côté, mais que ça allait coûter 2,7 milliards. Et du coup, là-dessus on est extrêmement vigilants, parce que l'idée évidemment, c'est de garder l'équilibre des régimes. Donc on s'est exprimé à ce propos, et à priori, on est en train d'obtenir satisfaction" précise Jeff Benhamza, rapporteur du CESEC.

Pour le ministre de la santé, certains paramètres pourraient évoluer avant l’étude du projet en avril à l’Assemblée de Polynésie. Mais pour la mise en application de la loi par contre, elle reste inchangée, elle rentre en vigueur le 1er juillet 2025.