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Loi Morin : le risque négligeable supprimé en commission

La Commission Mixte Paritaire, à Paris, vient de voter la suppression de la notion de risque négligeable, dans la loi Morin. L'alinéa qui bloque la plupart des dossiers d'indemnisation. Le vote définitif aura lieu jeudi 9 février à l'Assemblée Nationale.

Maina Sage © Maina Sage / DR
© Maina Sage / DR Maina Sage
  • L. G
  • Publié le , mis à jour le
C'est une victoire historique dont se réjouit la députée Maina Sage, sur son profil Facebook : "C'est une décision historique pour la Polynésie et un geste fort pour nos victimes qui pourront enfin se voir indemnisées. Bravo à mes collègues et notamment Lana Tetuanui qui ont défendu nos amendements."

Les Sénateurs et Députés ont donc voté à l'unanimité la suppression de la notion de risque négligeable, article 4 de la loi Morin. Ils ont également adopté la rétroactivité du dispositif qui sera étendu à tous les dossiers. Le vote définitif aura lieu jeudi 9 février, à l'Assemblée Nationale.
 
Loi Morin, le risque négligeable supprimé en commission
Loi Morin, le risque négligeable supprimé en commission

 

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