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Le procès en appel de l'affaire Dubaquier renvoyé

Le procès en appel a été renvoyé au 2 mai prochain... L'avocat du couple a soulevé trois questions prioritaires de constitutionnalité.

© FTV
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  • Polynésie la 1ère
  • Publié le , mis à jour le
Le couple Dubaquier, soupçonné d’être à la tête d’un réseau de trafic d’ice, avait rendez-vous devant la cour d’appel ce jeudi 21 février. L’avocat de la femme d’affaires a déposé trois questions prioritaires de constitutionnalité. Elles portent notamment sur la définition des stupéfiants en Polynésie française. Une définition pas suffisamment précise au regard de la législation locale selon son avocat qui pointe également le mode de calcul de l’amende douanière. 

Maitre Thibault Millet soutient en effet que la Polynésie n'a pas de réelle législation sur les stupéfiants et que les montants des amendes douanières ne sont pas bien définis. Si la cour d'appel accepte de recevoir ces questions prioritaires de constitutionnalité, elle les transmettra à la Cour de cassation. Cette dernière décidera et les transférera ensuite au Conseil Constitutionnel; 

Le procès en appel a donc été renvoyé au 2 mai prochain. 

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