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Protection de l'emploi local : ce qui va changer

L'Assemblée de Polynésie a voté hier un texte de loi protégeant l'emploi local. A compétences égales, la priorité à l'emploi devra désormais être donnée aux personnes résidant depuis 3 à 10 ans au moins sur le territoire. Plusieurs tentatives en ce sens avaient échoué par le passé.

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  • L. G-T avec communiqué
  • Publié le , mis à jour le
Le texte a été adopté le 8 juillet à 49 voix pour (Tapura et Tahoeraa). L'UPLD a préféré s'abstenir, estimant que le texte n'allait pas assez loin.

Le texte prévoit désormais qu'à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, la priorité d’accès à l’emploi soit donnée aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence. 10 ans de résidence, pour les mesures de protection renforcée, 5 ans de résidence pour les mesures de protection intermédiaire ou 3 ans de résidence pour les mesures de protection minimale. Les droits des résidents amenés à s’absenter de Polynésie française sont préservés (études, mutations etc.). Une sorte de discrimination positive, sur le modèle calédonien.

Protection renforcée : lorsque les données statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS (DN) attribué depuis moins de 3 ans supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
Protection intermédiaire : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection intermédiaire de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.
Protection minimale : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

Une statistique semestrielle sera mise en place corrélant, de façon anonyme, les données des déclarations préalables à l’embauche avec la date d’attribution du DN du salarié embauché.

Dès promulgation du texte :
     - Obligation pour les nouveaux demandeurs d'emploi, inscrit au SEFI, de produire une déclaration sur l'honneur précisant leur nombre d'année de résidence ;
     - Obligation pour les employeurs de préciser sur la DPAE (déclarations préalables à l’embauche), le métier du nouveau salarié recruté ;
     - Réunion des membres de la CTEL (commission tripartite de l’emploi local) pour validation du projet de Tableau des Activités Professionnelles Général (TAPG) et transmission à la CPS pour récolte statistique en s'appuyant sur les DPAE.

Six mois après l'entrée en vigueur du texte :
     - Réception des statistiques CPS du nombre de salariés nouvellement recrutés, en précisant, par emploi, par secteur d'activité, leur durée d'ancienneté de DN ;
     - Réunion des membres du CTEL pour analyse de ces statistiques et proposition des emplois à protéger (Tableau des Activités Professionnelles à Protéger - TAPP) ;
     - Adoption par le CM du 1er TAPP.  Ce tableau regroupera l'ensemble des activités professionnelles protégées (métiers), par secteur d'activité et la durée de protection de chacun desdits métiers.
 
Protection de l'emploi local : ce qui va changer
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