Surveillants pénitentiaires : Moerani Frebault interpelle l'État sur leurs problèmes de couverture sociale et les priorités de mutation

"Deux problématiques majeures affectant les personnels pénitentiaires originaires des collectivités du Pacifique nécessitent une intervention urgente afin de garantir l'égalité de traitement et le respect de leurs droits sociaux et professionnels" : dans un courrier du 22 février, Moerani Frebault interpelle le ministre de la Justice, Gerald Darmanin sur la situation des agents pénitentiaires ultramarins. La sollicitation du secrétaire territorial du syndicat FO Justice Polynésie Karl Manutahi l'a poussé à réagir afin d'assurer la continuité de la couverture sociale des agents pénitentiaires ultramarins en formation en France ainsi qu'à leur famille et leur laisser la priorité sur les postes disponibles dans leur Territoire d'origine.

Rupture d'accès aux soins et aux prestations familiales

La première problématique concerne la couverture santé des agents pénitentiaires ultramarins. "Les lauréats des concours (...) doivent, avant leur recrutement en Hexagone, se faire radier de leur organisme de couverture sociale d'origine (Caisse de prévoyance sociale - CPS)" ce qui entraîne "de lourds délais administratifs, durant lesquels ces agents (...) subissent une rupture d'accès aux soins et aux prestations familiales" écrit le député. Une situation "inacceptable pour des fonctionnaires en début de carrière" dénonce-t-il. 

Malgré l'accord de coordination existant entre les régimes de sécurité sociale métropolitain et ultramarin, le fameux formulaire 980-07, "son application pratique semble lacunaire" avance Moerani Frebault.  Pendant ce laps de temps, les agents ne peuvent donc pas prétendre à certaines aides sociales, puisqu'ils doivent justifier d'une couverture sociale. 

Ces difficultés résultent d'un manque de coordination entre les régimes de sécurité sociale métropolitains et ultramarins.

Moerani Frebault, député de la Polynésie

D'après certaines personnes concernées, le formulaire 98-07, qui par ailleurs est difficilement déchiffrable, est fourni par la caisse primaire d'assurance maladie en France...ce qui complique davantage la démarche pour les locaux sur le Territoire. Nos sources ajoutent que plusieurs épouses restées au fenua se sont vues privées de leurs droits sociaux, après la radiation de leur mari. Ce qui pose une difficulté supplémentaire. De nombreux Polynésiens découragés par les administrations ont baissé les bras, laissant ainsi compagnes et enfants sans protection sociale, sans assurance maladie et sans allocations.

Pour pallier ce problème, "il est impératif de mettre en place un dispositif transitoire permettant aux agents de conserver leurs droits sociaux jusqu'à l'effectivité de leur affiliation à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales. Une réforme plus large est nécessaire pour assurer une égalité de traitement entre tous les fonctionnaires pénitentiaires, quelle que soit leur origine géographique" écrit Moerani Frebault.

Un retour au fenua compromis ? 

Le deuxième problème soulevé par le député concerne la reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux des agents pénitentiaires ultramarins. Le CIMM, pour lequel les parlementaires ultramarins et notamment Nicole Sanquer se sont battus, permettait aux surveillants pénitentiaires d'obtenir une mutation prioritaire vers leur territoire d'origine pour garantir le respect de leurs attaches familiales et culturelles.

Or une nouvelle note de mobilité, soumise au vote du Comité Social d'Adminitration des services pénitentiaires d'insertion et de probation (CSA SPIP) le 4 février 2025, pourrait remettre en cause le CIMM, en ouvrant la possibilité aux agents venants d'ailleurs, d'être mutés à la place des locaux. "Cette réforme constituerait une atteinte grave à l'équité territoriale et créerait une insécurité professionnelle pour les agents ultramarins (...). Il est indispensable d'intervenir pour garantir le maintien de cette priorité  de mobilité et son inscription pérenne dans les textes régissant les mutations au sein de l'administration pénitentiaire" considère Moerani Frebault. 

Le député rencontrera à ce sujet, la semaine prochaine, la ministre de la Santé, Catherine Vautrin ainsi que le Garde des Sceaux. Mais les deux hommes ont pu échanger par téléphone ce jeudi. Gerald Darmanin a assuré que nos agents pénitentiaires ne seront pas concernés par la réforme. Ils pourront revenir au fenua, dès qu'une place sera disponible. 

Moerani Frebault était en direct dans notre journal du 13 mars à 6 heures : 

Contactée, la CPS nous a assurés faire le nécessaire pour faciliter les échanges d'informations avec l'Hexagone.