Problèmes fonciers et PACS : des avancées à l’Assemblée

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Edouard Fritch défend le foncier à L’Assemblée nationale
Edouard Fritch défend le foncier à L’Assemblée nationale ©Polynesie1ere
L’assemblée nationale a adopté aujourd’hui le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.
Ce projet de loi a fait l’objet d’une série d’amendements déposés par les députés de Polynésie française pour faciliter la résolution des problèmes fonciers et les successions, ainsi que pour l’extension totale des dispositions du pacte civil de solidarité (PACS).
Les amendements adoptés constituent une avancée notable, notamment au travers de la mise en place du tribunal foncier qui avait fait l’objet d’une adoption définitive par la commission des lois le 19 février dernier. Lors de la séance plénière, Edouard Fritch a soutenu 7 nouveaux amendements.
Au cours de la discussion, la rapporteure Colette Capdevielle a tenu «  à souligner la qualité des échanges que nous avons eu, basés sur la confiance réciproque. J’ai particulièrement apprécié le dialogue qui a pu se nouer entre nous, sur des sujets très particuliers qui vous concernent », notamment au travers de la visioconférence organisée avant la tenue de la commission des lois. Parmi ces amendements, deux amendements techniques, et notamment pour faciliter les opérations de traduction, ont été adoptés.


Réunions de travail à Papeete sur l’indivision

Par contre, Edouard Fritch a retiré quatre amendements relatifs à l’indivision et au droit des successions, à la demande de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira. La ministre  a en effet fait valoir que, si elle comprenait bien la problématique de l’indivision qui est « un vrai sujet (…) préjudiciable aux héritiers et au dynamisme du territoire », la loi en discussion n’était pas le bon véhicule.
Le député de Polynésie a  donc suivi l’avis de la Garde des Sceaux en précisant toutefois que « la meilleure des choses c’est que nous puissions faire une mission sur place avec vos techniciens pour que vous puissiez vous entretenir aussi, non pas seulement avec les élus, mais aussi avec les pratiquants du droit, avec nos magistrats, avec les notaires de la Polynésie, de façon à ce que vous puissiez toucher du doigt cette spécificité et comprendre peut-être les demandes formulées au travers de ces amendements ».
Ce volet concernant l’indivision reste donc en chantier, mais les députés polynésiens se félicitent de l’ouverture d’esprit de la Garde des Sceaux qui souhaite faire aboutir la résolution du problème au travers d’un texte de loi spécifique. Mme Taubira s’est d’ailleurs engagée sur l’envoi d’une mission pour traiter ce sujet en Polynésie.
Il convient de noter que la rapporteure et le gouvernement ont également déposé quelques amendements techniques concernant la Polynésie qui ont été adoptés.


L’extension du PACS à la Polynésie française

Enfin, le député Edouard Fritch a de nouveau défendu un amendement visant à introduire dans la loi les dispositions manquantes à l’application pleine et entière du PACS en Polynésie française. Jusqu’alors, la Garde des Sceaux s’était opposée à cet amendement, estimant que dans le partage des compétences, il revenait à la Polynésie française de réglementer sur les dernières dispositions.
Sur ce point du partage des compétences, le président de l’assemblée de la Polynésie française a saisi le Conseil d’Etat pour avis. Un avis qui devrait être rendu le 29 avril prochain. C’est pourquoi, dans l’attente de la décision de la haute juridiction, la rapporteure Colette Capdevielle a proposé l’adoption de l’amendement des députés polynésiens, qui serait retiré ultérieurement, lors de la commission mixte paritaire,  si le Conseil d’Etat venait à donner un avis contraire. Pour sa part, la Garde des Sceaux s’en est remise à la sagesse des parlementaires, précisant toutefois que si les dispositions n’étaient pas inscrites dans la présente loi, elles pourraient l’être dans un projet de loi sur la famille qui sera débattu en mai.
Les députés ont finalement adopté l’amendement proposé par Edouard Fritch.

Souce : communiqué des députés de la Polynésie Française
 
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