Rapport de l'IGAS : 70 mesures pour assurer l'équilibre du Régime de solidarité

"Depuis 2010, des réformes ont été entreprises pour assainir le financement de la « branche-maladie » de la CPS. Son déficit a effectivement été divisé par 2,6. Cependant, l'équilibre n'est pas encore atteint : la dette accumulée par le régime maladie, à rembourser aux réserves des retraites des salariés, reste très élevée (12,5 milliards CFP soit 104 millions € à fin 2013) et les dépenses de santé vont continuer à augmenter.

Il est donc nécessaire de continuer à réformer un système qui reste très généreux. Les réformes doivent être partagées de manière équilibrée entre les différents acteurs et préserver l'accès aux soins de l'ensemble de la population. De nombreuses pistes sont développées dans le rapport. Elles portent tout d'abord sur :

- les recettes des régimes, afin de les augmenter mais surtout de les rendre plus équitables. La mission propose notamment un déplafonnement et une hausse des taux des cotisations maladie mais aussi une affiliation des agents et pensionnés de l'État au RGS, afin de mettre en cohérence les prestations dont ils bénéficient et les cotisations qu'ils acquittent;

- le reste à charge des ménages, très faible, qui peut être augmenté sans nuire aux plus défavorisés (...)

- les professionnels de santé exerçant en libéral en Polynésie française, qui sont dans une situation particulièrement favorable. A une rémunération élevée s'ajoute en effet un système d'imposition ne pesant que très marginalement sur les non-salariés. La mission recommande donc une réduction des coefficients géographiques et des lettres-clé et, dans l'attente de la réalisation des études nécessaires, une baisse régulière et immédiate des tarifs des professionnels de santé et du prix des médicaments remboursables.

L’effort doit aussi porter sur la maîtrise des dépenses hospitalières :

- des réformes sont d’abord nécessaires au CHPF qui concentre d’importants moyens.
- les hôpitaux périphériques, dont les taux d’occupation sont très faibles et dont l’activité a diminué depuis l’installation du nouveau CHPF, pourraient être réorganisés autour de services d’urgence et de lits de soins de suite et de réadaptation (SSR).
- les deux cliniques privées devraient être fusionnées pour répondre de façon appropriée aux besoins de la population tout en maîtrisant les coûts. Elles sont actuellement sur-financées.

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Augmentation de la CST inefficace

Concernant la contribution publique destinée au RSPF, elle a été réduite de 2,5 milliards en 2014 par rapport à 2012, alors même que le nombre d’assujettis a augmenté de 8 000.

Au total, la modification du mode de financement du RSPF a accru le déficit du RSPF, qui devrait s’établir à 3,9 milliards CFP (33,1 millions €) en 2013. Le budget voté pour 2014 est en déficit de 4,8 milliards CFP (plus de 40 millions €) en 2014, ce qui conduirait, en l’absence de réforme, à un déficit cumulé fin 2014 de l’ordre de 9,5 milliards CFP (81 millions €). La construction du budget 2014 ne fait apparaître aucun effort pour réduire le déficit

La mission fait plusieurs recommandations pour remédier de façon urgente à cette trajectoire insoutenable tout en préservant l’accès aux soins et les actions de solidarité pour les personnes en situation précaire :

- dans l’immédiat, elle recommande le versement par le Pays en 2014 d’un complément de subvention au RSPF à partir des marges de manœuvre dégagées par la réforme fiscale sur le budget général ou le FELP et le retour à un financement par des ressources affectées dès le budget 2015 ;

- dans l’hypothèse du maintien du RSPF dans sa configuration actuelle :
 * le processus d’admission au RSPF peut très rapidement être amélioré avec la mise en place d'un service d’instruction et de contrôle commun à la CPS et à la DAS ou le renforcement des sanctions.
 * des mesures nouvelles en dépenses et en recettes sont suggérées, pour équilibrer et rendre le financement de ce régime plus équitable. Il est proposé d'uniformiser les prestations familiales entre les régimes."

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