Projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte : députés et sénateurs s’entendent sur un texte

Il n’aura fallu que trois heures pour que les députés et les sénateurs tombent d’accord ce lundi matin en commission mixte paritaire sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Adoptée par les deux chambres ces dernières semaines, le texte contient de nombreuses mesures d’urgences pour aider les Mahorais après le passage dévastateur du cyclone Chido en décembre dernier. "La commission mixte paritaire a été conclusive, nous sommes tombés d’accord sur un texte qui concilie la version du Sénat et de l’Assemblée nationale donc au final ce qu’a voté le Parlement, c’est l’établissement public pour la reconstruction" indique, Estelle Youssouffa, députée LIOT de Mayotte.

"C’était un débat paisible et argumenté de part et d’autre, souffle Anchya Bamana, députée RN de Mayotte. La proposition de loi d’urgence a été adoptée à l’unanimité, c’est plutôt une très bonne chose pour la population de Mayotte, car la situation est très très difficile localement".

Des avancées sur le plan social

L’article 10 sur les expropriations est bien supprimé de ce projet de loi et le rôle des élus locaux est renforcé dans les opérations de reconstruction de l’île. La mise en place de l’établissement public foncier se fera avec eux, comme ils l’avaient demandé lors de leur visite à Paris la semaine dernière. Sa présidence sera attribuée au président de la collectivité locale de Mayotte, Ben Issa Ousseni.

Autre point important de ce texte, les cotisations sociales sont reportées jusqu’au 30 juin, alors que les sénateurs avaient dans un premier temps ramené cette date au 31 mars. Ce report des cotisations sociales pourra être prolongé jusqu’au 31 décembre en fonction de la situation sociale et des conditions matérielles sur la place. Ce renouvellement se fera par décret. Il en va de même pour les pénalités de retard pour les impôts. "On a quand même obtenu des avancées importantes, estime Estelle Youssouffa. Il y a aussi l’inscription dans la loi du prêt de 50 000 euros à taux zéro pour les familles qui veulent financer leurs travaux de reconstruction. C’est un pas important."

"Les Mahorais français payent les impôts de plein pot"

Même s’ils ont affiché leur satisfaction à la fin de cette réunion, les élus mahorais sont conscients que ce texte ne répond pas aux besoins cruciaux de leur département. Supprimé par les sénateurs, l’article 27 a été réintroduit. Le gouvernement va devoir remettre au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les disparités persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte et de celles versées dans l’Hexagone et dans les autres départements d’Outre‑mer. "Je rappelle que les Mahorais français payent les impôts de plein pot comme tous les Français de France et de Navarre, donc ce n’est pas normal qu’on n'ait pas les mêmes droits, tonne la députée d'extrême droite, Anchya Bamana. On introduit ça dans la loi, car la République est une et indivisible."

Enfin, le dernier axe de ce texte est celui du bilan du cyclone Chido. Les sept sénateurs et sept députés ont rétabli une demande de rapport introduite par les députés, mais balayés par les sénateurs, sur le bilan humain de la catastrophe naturelle qui avait touché Mayotte en décembre dernier. Jusqu’à maintenant, le bilan chiffré est officiellement de 39 morts, mais les élus mahorais ne sont pas d’accord avec ces chiffres et les mettent toujours en doute. Un volet a été introduit dans la loi, afin de savoir "le bilan de Chido, combien de mort, de blessés, de disparus", indique Anchya Bamana.

Le projet de loi d’urgence pour Mayotte fera l’objet d’un vote solennel par les deux chambres du Parlement pour son adoption dès que la conférence des Présidents en aura fixé la date.