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La commune de La Possession condamnée à payer 12,6 millions d’euros à la famille Souprayenmestry

justice
20121212 INDEMNISATION
©Réunion1ere
Un terrain d’une dizaine d’hectare avait été préempté par la municipalité de La Possession pour réaliser des logements sociaux qui n’ont jamais été construits.
La municipalité a été condamnée pour ne pas avoir respecté la vocation d’utilité publique  des terrains préemptés.
La famille Souprayenmestry estime le manque à gagner à 23 millions d’euros, montant qu’elle aurait pu obtenir, à l'époque, en vendant les terrains à des particuliers.
Le tribunal de Grande Instance de Saint-Denis a tranché et  a fixé la somme 12,6 millions d’euros.
Le maire de la Possession, Roland Robert, a décide de faire appel de la décision devant la cour de justice de l'Union Européenne.
Il déclare que la municipalité a les moyens de payer sans avoir a augmenter les impôts locaux des administrés.
Une affaire qui tombe mal à trois mois des élections municipales.

En images avec Jean-Régis Ramsamy
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JR RAMSAMY -

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