Délit de fuite : jusqu'à trois ans de prison et 75 000 euros d'amende

Les délits de fuite sont sévèrement punis par la loi. Pourtant, bon nombre de conducteurs mis en cause lors d'accidents espèrent échapper, dans un premier temps tout au moins, à leurs responsabilités. Certains se rendent d'eux-mêmes aux forces de l'ordre. Pour les autres, peu échappent à l'enquête.

Jeudi 29 mai, un cycliste de 43 ans est mort, sur la route du Littoral, fauché par un 4X4. Le conducteur ne s'est pas arrêté mais s'est livré ensuite à la gendarmerie. Ce jeune homme de 24 ans rentrait au Tampon après une nuit festive. Il se serait assoupi au volant et, contrairement au premières informations, son taux d'alcoolémie était inférieur à la limite fixée par la loi de 0,5 grammes d'alcool par litre de sang.
Cet exemple de délit de fuite est loin d'être isolé. Au contraire, les exemples ne manquent pas...Le reportage de Laurent Pirotte et de David Couanon...

 

Le délit de fuite

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d'un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

" Art. 434-10 - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19, les peines prévues par ces articles sont portées au double hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1."

"Art. 434-45 - Les personnes physiques coupables du délit prévu par l'article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

(source : Legifrance)