Les soldes débutent samedi 6 septembre à La Réunion.

consommation
Les soldes commencent malgré tout
Les soldes ont officiellement débuté le 2 janvier en Guyane. ©J.X
Elles s’étaleront sur la période du 6 septembre au 10 octobre  2014. Les soldes vont permettre aux commerçants d’écouler rapidement les stocks et aux consommateurs de faire de bonnes affaires.
Les commerçants pendant cette période doivent respecter des règles strictes qui encadrent les soldes. Elles concernent l’affichage et l’information des consommateurs sur les prix et les garanties des produits soldés.
 
Le communiqué de presse de la Préfecture
 
Les soldes sont des ventes qui :
  • sont accompagnées ou précédées de publicité ;
  • favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
  • comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu'à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
  • sont pratiquées pendant des périodes fixes (soldes d'été et d'hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants.
L’annonce des réductions de prix :

Les rabais annoncés à l'occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur. Ainsi, l'importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes.
L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l'importateur du produit, sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs.
Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l'interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).

L’information du consommateur :

Les consommateurs doivent être informés loyalement des avantages consentis lors des soldes. Les prix doivent être clairement et visiblement affichés, tant pour ce qui concerne le prix de référence que le prix soldé.
Dans l’hypothèse d’un taux de soldes unique pour le magasin ou un rayon ou des produits bien identifiés, ce taux doit être clairement affiché et s’entend par rapport au prix de référence affiché. Il est rappelé qu’en cas de remises  différenciées (30, 40, 50, 60 %…), le nombre d’articles soldés au taux le plus élevé doit être égal ou comparable au nombre d’articles au taux le moins élevé.

Les garanties :

Les articles achetés en soldes doivent bénéficier des mêmes garanties que les autres articles. L'annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d'échanger ou de rembourser l'article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l'inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l'article 1641 du Code de civil ne peut pas s'appliquer.

Les soldes privées :

La notion de soldes privées n’existe pas. En revanche, les ventes privées, qui peuvent être réalisées avant le début des soldes et s’adresser à une clientèle particulière, doivent respecter la réglementation sur les soldes. Ainsi, le mot « soldes » ne doit pas être utilisé en dehors des périodes officielles et toute vente qui aurait les caractéristiques de soldes pourrait être requalifiée de « soldes » par le juge.

Les contrôles :

En 2014, les enquêteurs du Pôle concurrence, consommation et répression des Fraudes (Pôle C) de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de La Réunion ont effectué, à l’occasion des soldes d’été qui se sont déroulés du 1er février au 7 mars 2014, 272 actions de contrôles dans 142 établissements lors de 114 visites. Les contrôles ont conduit à la rédaction de 17 avertissements et 2 procès-verbaux, soit un taux infractionnel de 16,67 % en baisse par rapport à 2013 (19,5 %).

Quelques jours avant la période de soldes, les enquêteurs se sont déplacés dans les magasins afin de vérifier l’absence de soldes anticipés mais également dans le but de recueillir les publicités et d’effectuer un relevé de 30 prix de référence.

Les commerçants qui pratiquaient des promotions ont été informés que le prix de référence légal était le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début des soldes.

La majorité des enseignes chez lesquelles un pré-contrôle avait été effectué ont fait l’objet d’une nouvelle inspection. Les manquements relevés lors des contrôles sont :
l’annonce de rabais mensongers dus à des prix de référence irréguliers ;
une publicité commerciale trompeuse ; certains magasins annonçaient des taux de réduction très élevés qui ne concernaient qu’un nombre infime de produits ;
l’absence ou un mauvais affichage de prix.

Malgré la baisse constatée entre 2013 et 2014, le taux infractionnel de 16.67 % constaté lors des dernières soldes (16,6 %) reste supérieur à celui relevé au niveau national (10 %).

Les enquêteurs du pôle C de la DIECCTE poursuivront de manière active leurs contrôles afin de garantir au consommateur une bonne information et de le protéger contre d’éventuelles pratiques trompeuses telles que les faux rabais ou les prix de référence irréguliers.