L’ancien procureur de la République au tribunal de grande instance de Saint-Denis demandait au Conseil d’État d’annuler deux décisions le concernant. Seul l'avertissement a été annulé. La mutation d'office est confirmée.
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La première décision constestée est un avertissement prononcé le 5 mai 2014 à l'encontre de Philippe Muller par le procureur général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. La seconde est le décret du Président de la République du 18 juin 2014 le nommant avocat général à la cour d’appel de Grenoble.
Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre la mesure de mutation. Il a rappelé, en droit, qu’un magistrat du parquet, qui ne bénéficie pas de l’inamovibilité, peut être muté d’office pour des raisons objectives tenant à l’intérêt du service. Il a relevé qu’en l’espèce la mutation, motivée par l’objectif de rétablissement du bon fonctionnement du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis, n’était pas une sanction disciplinaire déguisée. En outre, les garanties de procédure prévues par les textes avaient été respectées.
Avertissement annulé
En revanche, le Conseil d’État a annulé l’avertissement prononcé à l’égard de l’ancien procureur de la République à Saint-Denis de la Réunion. Il a relevé, tout d’abord, que les difficultés relationnelles qui lui étaient imputées étaient en partie la conséquence d’un mauvais fonctionnement du service, antérieur à son arrivée et auquel il a tenté de remédier.
Le Conseil d’État a constaté, ensuite, que les problèmes de remontée d’information vers sa hiérarchie préexistaient eux aussi, en partie, à sa prise de fonctions. Si d’autres faits ou comportements pouvaient effectivement lui être reprochés, le Conseil d’État a jugé qu’ils ne justifiaient pas à eux seuls le prononcé d’une telle mesure.
Le référé rejeté
Cette décision vient en confirmer une première, déjà rendue par le Conseil d'Etat saisi en référé en juillet 2014. Il avait débouté Philippe Muller qui s'opposait déjà à sa mutation à Grenoble. Une décision prise suite à la demande des représentants du personnel, exigeant le départ du procuruer. Pour ramener le calme dans la juridiction, le ministère avait décidé de muter Philippe Muller.
L’ancien procureur de Saint-Denis pourrait ne pas en avoir fini avec la justice. Une enquête a démontré que le magistrat s’est rendu coupable de tracts anonymes mettant en cause un vice-procureur de Saint-Pierre. Philippe Muller serait « le corbeau » qui remplissait les boîtes mails des employés des tribunaux de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
> Lire la décision 381902
> Lire la décision 382144
Le Conseil d’État a rejeté la requête dirigée contre la mesure de mutation. Il a rappelé, en droit, qu’un magistrat du parquet, qui ne bénéficie pas de l’inamovibilité, peut être muté d’office pour des raisons objectives tenant à l’intérêt du service. Il a relevé qu’en l’espèce la mutation, motivée par l’objectif de rétablissement du bon fonctionnement du parquet du tribunal de grande instance de Saint-Denis, n’était pas une sanction disciplinaire déguisée. En outre, les garanties de procédure prévues par les textes avaient été respectées.
Avertissement annulé
En revanche, le Conseil d’État a annulé l’avertissement prononcé à l’égard de l’ancien procureur de la République à Saint-Denis de la Réunion. Il a relevé, tout d’abord, que les difficultés relationnelles qui lui étaient imputées étaient en partie la conséquence d’un mauvais fonctionnement du service, antérieur à son arrivée et auquel il a tenté de remédier.
Le Conseil d’État a constaté, ensuite, que les problèmes de remontée d’information vers sa hiérarchie préexistaient eux aussi, en partie, à sa prise de fonctions. Si d’autres faits ou comportements pouvaient effectivement lui être reprochés, le Conseil d’État a jugé qu’ils ne justifiaient pas à eux seuls le prononcé d’une telle mesure.
Le référé rejeté
Cette décision vient en confirmer une première, déjà rendue par le Conseil d'Etat saisi en référé en juillet 2014. Il avait débouté Philippe Muller qui s'opposait déjà à sa mutation à Grenoble. Une décision prise suite à la demande des représentants du personnel, exigeant le départ du procuruer. Pour ramener le calme dans la juridiction, le ministère avait décidé de muter Philippe Muller.
L’ancien procureur de Saint-Denis pourrait ne pas en avoir fini avec la justice. Une enquête a démontré que le magistrat s’est rendu coupable de tracts anonymes mettant en cause un vice-procureur de Saint-Pierre. Philippe Muller serait « le corbeau » qui remplissait les boîtes mails des employés des tribunaux de Saint-Denis et de Saint-Pierre.
> Lire la décision 381902
> Lire la décision 382144
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