Cour d'assises : le notaire Jean-Patrick Moutien jugé pour faux en écriture

L'affaire n'est pas commune. Un notaire se retrouve ce mercredi 12 février, dans le box des accusés devant une juridiction criminelle pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions. 

Maître Jean-Patrick Moutien, 69 ans désormais à la retraite, comparaît pour faux en écriture par personne dépositaire de l'autorité publique. C'est donc en qualité d'officier public et ministériel que cet homme est jugé pendant trois jours à la cour d'assises de Saint-Denis.

Vente de propriété contestée

Maître Jean-Patrick Moutien est poursuivi pour avoir rédigé des attestations frauduleuses valant titre de propriété dans le cadre de la vente d'un terrain de plus d'un million d'euros en 2017.

Propriété appartenant à un couple de retraités, à Pierrefonds. Six des enfants de ce couple ont alerté la justice. La vente aurait été réalisée sans la signature de leur mère. À l’époque, cette dernière était hospitalisée à la clinique du Port après avoir été victime d'un AVC.

Refus de signature 

Cette femme copropriétaire du terrain avec son époux n'était pas opposée à la vente mais elle souhaitait que certains de ses enfants soient présents lors de la signature. Ce qui n'a pas été le cas. Elle avait donc refusé de signer le document. Pourtant Me Jean-Patrick Moutien avait fait le nécessaire pour valider la vente.

À la lecture du rapport d'enquête, on apprend que l'un des enfants du couple était de mèche avec son père, l'acheteur mais aussi le notaire pour réaliser la vente coûte que coûte. 

Un notaire déjà suspendu

Me Jean-Patrick Moutien avait déjà été suspendu au début des années 2000 par la Chambre des notaires de La Réunion pour abus de biens sociaux. Il encourt cette fois-ci, une peine pouvant aller jusqu'à 15 ans de réclusion criminelle.

Le verdict est attendu ce vendredi 14 février.