Etat de catastrophe naturelle pour La Réunion : l’arrêté publié au Journal Officiel ne reconnaît les vents cycloniques que pour 2 communes sur 24

Le vendredi 28 février, La Réunion était frappée par le cyclone Garance. Vents cycloniques, houle et pluies diluviennes se sont abattus sur l’île, occasionnant d’importants dommages par endroits. Inondations, toitures arrachées, maisons détruites, infrastructures endommagées, les conséquences sont nombreuses, selon les communes touchées.

Publication au Journal Officiel ce mercredi 12 mars

L’arrêté de catastrophe naturelle, pris le 7 mars dernier, vient d’être publié au Journal Officiel. Le texte permet d’ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets du passage du cyclone Garance.

A compter de ce mercredi 12 mars, les sinistrés disposent d’un délai de 30 jours pour effectuer leurs déclarations. Les assureurs ont 1 mois à compter de la réception de la déclaration pour saisir un expert et informer les assurés de la mise en œuvre des garanties. Une fois le rapport d’expertise reçu, l’assureur a 1 mois pour faire une proposition d’indemnisation à l’assuré. Un assuré qui devra être indemnisé dans un délai de 21 jours. 

Cette procédure va permettre à nos assurés d’être indemnisés pour des risques bien précis, qui n’étaient pas pris en compte par leurs contrats. C’est un côté rassurant.

James Huet, président du comité des assurances

Parmi les risques non pris en compte par les contrats, figurent les coulées de boue, précisent James Huet.

Inondations, coulées de boue et vagues

Les 24 communes de La Réunion font l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle. Trois phénomènes naturels sont retenus : les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations et coulées de boue, et les vents cycloniques.

Si les inondations par choc mécanique des vagues n’ont été retenues que pour les communes côtières, les inondations et coulées de boue sont en revanche valables pour l’ensemble du territoire.

Pour le premier motif, " les effets conjugués de l’amplitude de la houle, des vents et de la situation météorologique lors de l’évènement " sont les critères retenus.

Le critère du second motif, à savoir les inondations et coulées de boue, est défini par une " intensité anormale du phénomène durant l’évènement caractérisée au regard du cumul des précipitations ou du débit des cours d’eau qui présentent une période de retour supérieure ou égale à 10 ans ".

Les vents cycloniques retenus que pour deux communes

Le motif des vents cycloniques n’est en revanche retenu que pour les communes de Sainte-Marie et Sainte-Rose.

Les critères sont fixés par l’article L.122-7 du Code des assurances. Le phénomène doit être associé à un évènement cyclonique tropical et " l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’évènement est caractérisé par une vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes supérieure à 145 km/h ou une vitesse maximale en vent instantané supérieure à 215 km/h ".

Le contrat d’assurance habitation sera déterminant. La garantie tempête/ouragan/cyclone sera activée. L’assureur prend alors en charge la totalité du préjudice, conformément au contrat souscrit, indique James Huet. 

Si ma toiture a été emportée et que j’habite à Saint-Denis, Saint-André ou Saint-Benoît, c’est mon assureur qui va indemniser au titre de mon contrat. La garantie tempête/ouragan/cyclone est activée dès lors que vous souscrivez la clause incendie, donc 99,99% sont garantis pour les tempête/ouragan/cyclone.

James Huet, président du comité des assurances

Il est donc important de regarder ce que couvre la garantie tempête/ouragan/cyclone, d’une manière plus générale, conseille James Huet. La garantie tempête, présente dans les contrats d'assurance dommages (multirisques habitation), couvre également les dégâts provoqués par les infiltrations d'eau suite aux dommages provoqués sur sur les toits ou les fenêtres par le vent violent. 

Une " injustice " pour l’AMDR

Le président de l’Association des maires de La Réunion a réagi après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Serge Hoareau, maire de la commune de Petite-Île, s’étonne que seules 2 communes sur 24 aient été retenues pour les vents cycloniques. Autre constat : l’aléa "inondations et coulées de boues" n’a pas été retenu pour Saint-Pierre et Saint-Philippe.

J’ai été totalement stupéfait et déçu de constater que toutes les communes lourdement impactées n’étaient pas logées à la même enseigne.

Serge Hoareau, président de l’AMDR

Le président de l’Association des maires de La Réunion demande une révision de l’arrêté « afin de prendre en compte la réalité des situations, et la prise d’un arrêté complémentaire sur la base des données qui doivent être remontées par Météo France ».

Je vais adresser dans les meilleurs délais un courrier aux ministres concernés en les appelant à faire preuve d’autorité et de responsabilité afin de mettre fin à cette injustice.

Serge Hoareau, président de l’AMDR

La préfecture de La Réunion précise qu’en plus de la procédure accélérée, qui a donné lieu à l’arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, les maires pourront déposer des demandes complémentaires de reconnaissance de catastrophe naturelle pour d’autres aléas " pour lesquels la procédure accélérée n’aurait pas été conclusive ".

Une reconnaissance " insuffisante " pour le ministre des Outre-mer

Pour Manuel Valls, l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour La Réunion est une première étape, prise rapidement, pour " permettre le lancement des premières indemnisations ".

Le ministre d’Etat, ministre des Outre-mer, Manuel Valls, considère cette reconnaissance comme insuffisante et n’est pas satisfait par le périmètre des sinistres couverts par l’arrêt car il ne reflète pas la réalité des dévastations causées par le cyclone Garance.

Communiqué du ministère des Outre-mer

Le ministre des Outre-mer demande désormais une " saisine complémentaire de la commission pour tenir compte de la violence du cyclone ".

Pour le ministre, la réponse de l’Etat doit être à la hauteur de sa promesse de solidarité envers La Réunion, sans demi-mesure et sans délai.

Communiqué du ministère des Outre-mer