Cette commission s’est réunie sous la présidence de Didier Robert et en l’absence du groupe LPA.
Les élus présents ont émis à la majorité en avis défavorable au projet de loi.
Les élus du groupe PLR d’Huguette Bello se sont abstenus.
Dans un communiqué la commission donne les raisons de son vote défavorable :
Les élus de la commission conjointe du Conseil Régional estiment en effet que : « ce projet de loi s'apparente à une simple déclaration d'intention de la part du gouvernement qui a choisi de présenter un texte qui n'amène rien de concret et, qui plus est, de manière tardive, en toute fin de mandature présidentielle. »
Les élus de la Région considèrent que « ce projet de loi se présente en décalage total avec les aspirations des populations ultramarines qui réclament aujourd'hui un texte traitant davantage de l'équité réelle par comparaison avec les régions métropolitaines et européennes que d'égalité purement théorique ou appréhendée de manière trop technocratique. Ce projet de loi, poursuivent-ils, se fixe pour objectif de réduire les écarts de développement avec la métropole d'ici 20 ans au lieu de se concentrer sur une perspective ou une logique plus urgente de développement économique réel et de plein emploi dans les Outre-mer. »
Le « plan de convergence », mesure phare du projet de loi, suscite également le
scepticisme chez les élus de la commission conjointe du Conseil Régional qui craignent qu'il ne soit en réalité qu'une « sorte de schéma élaboré par l’État qui se superpose à l'ensemble des documents qui fondaient jusqu'à présent les politiques publiques décidées au niveau local par les collectivités territoriales (SAR, SREDEII, SRI, contrats de ville, etc).»
Les élus de la Région désapprouvent par ailleurs un pilotage du plan qui serait assuré « de manière isolée par l’État au risque d'enfermer les collectivités territoriales dans un rôle de figuration, ce qui constitue un acte de tutelle majeur qui ne dit pas son nom. »
Pour les élus de la Région, l'objectif d'une équité réelle entre les Outre-mer et la métropole nécessite moins une nouvelle loi que des mesures d'urgence pour « neutraliser la contribution des Outre-mer au redressement des finances publiques », ou encore pour que l’État, après s'être désengagé depuis deux ans, cofinance à nouveau aux côtés de la Région Réunion « un dispositif complet de continuité territoriale, à l'image de ce qui est en vigueur en Corse. »
La commission conjointe de la Région demande donc au gouvernement de « revoir la copie de son texte » , et d'y intégrer une partie réservée à La Réunion, qui reprenne « les piliers majeurs du projet stratégique de développement économique et social du territoire.»
Les membres de la commission proposent également au gouvernement « d'instaurer une veille législative particulière composée d'élus et de parlementaires de chaque territoire ultramarin, afin d'introduire chaque fois que nécessaire dans les textes de loi en préparation ou en discussion des mesures en faveur de l'équité réelle des Outre-mer».
La commission conjointe propose enfin la création d'une cellule à la fois technique et politique rattachée à la future Conférence Territoriale de l'Action Publique « dont les travaux consisteront à formuler clairement les propositions d'adaptation normative relayées par les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile, afin de débloquer très concrètement le développement du territoire. »
Les élus présents ont émis à la majorité en avis défavorable au projet de loi.
Les élus du groupe PLR d’Huguette Bello se sont abstenus.
Dans un communiqué la commission donne les raisons de son vote défavorable :
Les élus de la commission conjointe du Conseil Régional estiment en effet que : « ce projet de loi s'apparente à une simple déclaration d'intention de la part du gouvernement qui a choisi de présenter un texte qui n'amène rien de concret et, qui plus est, de manière tardive, en toute fin de mandature présidentielle. »
Les élus de la Région considèrent que « ce projet de loi se présente en décalage total avec les aspirations des populations ultramarines qui réclament aujourd'hui un texte traitant davantage de l'équité réelle par comparaison avec les régions métropolitaines et européennes que d'égalité purement théorique ou appréhendée de manière trop technocratique. Ce projet de loi, poursuivent-ils, se fixe pour objectif de réduire les écarts de développement avec la métropole d'ici 20 ans au lieu de se concentrer sur une perspective ou une logique plus urgente de développement économique réel et de plein emploi dans les Outre-mer. »
Le « plan de convergence », mesure phare du projet de loi, suscite également le
scepticisme chez les élus de la commission conjointe du Conseil Régional qui craignent qu'il ne soit en réalité qu'une « sorte de schéma élaboré par l’État qui se superpose à l'ensemble des documents qui fondaient jusqu'à présent les politiques publiques décidées au niveau local par les collectivités territoriales (SAR, SREDEII, SRI, contrats de ville, etc).»
Les élus de la Région désapprouvent par ailleurs un pilotage du plan qui serait assuré « de manière isolée par l’État au risque d'enfermer les collectivités territoriales dans un rôle de figuration, ce qui constitue un acte de tutelle majeur qui ne dit pas son nom. »
Pour les élus de la Région, l'objectif d'une équité réelle entre les Outre-mer et la métropole nécessite moins une nouvelle loi que des mesures d'urgence pour « neutraliser la contribution des Outre-mer au redressement des finances publiques », ou encore pour que l’État, après s'être désengagé depuis deux ans, cofinance à nouveau aux côtés de la Région Réunion « un dispositif complet de continuité territoriale, à l'image de ce qui est en vigueur en Corse. »
La commission conjointe de la Région demande donc au gouvernement de « revoir la copie de son texte » , et d'y intégrer une partie réservée à La Réunion, qui reprenne « les piliers majeurs du projet stratégique de développement économique et social du territoire.»
Les membres de la commission proposent également au gouvernement « d'instaurer une veille législative particulière composée d'élus et de parlementaires de chaque territoire ultramarin, afin d'introduire chaque fois que nécessaire dans les textes de loi en préparation ou en discussion des mesures en faveur de l'équité réelle des Outre-mer».
La commission conjointe propose enfin la création d'une cellule à la fois technique et politique rattachée à la future Conférence Territoriale de l'Action Publique « dont les travaux consisteront à formuler clairement les propositions d'adaptation normative relayées par les collectivités territoriales, les entreprises et la société civile, afin de débloquer très concrètement le développement du territoire. »
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