Fraude au CPF : 494 000 euros saisis, le dirigeant d'une société de formation placé sous contrôle judiciaire

Le dirigeant d'une société de formation a été placé en garde à vue, puis placé sous contrôle judiciaire, annonce la procureure de la République, dans un communiqué, ce vendredi 21 février. La société proposait un financement Compte Personnel Formation, pour des formations non éligibles au CPF, ou en utilisant le CPF d'un tiers, non bénéficiaire de la formation. 

Placé sous contrôle judiciaire

C'est dans le cadre d'une enquête ouverte par le parquet de Saint-Denis, relative à une fraude massive au CPF, que cet homme a été placé en garde à vue et présenté au parquet. Il a ensuite été présenté au juge des libertés et de la détention.

Il est placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de gérer toute société commerciale. Le mis en cause devra répondre de ses pratiques devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis.

494 000€ saisis

Des perquisitions, menées par le Groupe Interministériel de Recherche (GIR 974), la Brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA) et la Direction de l’Economie, des Entreprises, du Travail et des Solidarités (DEETS) ont permis la saisie de 494 000 € appartenant à la société et son dirigeant.

Des dérives multiples 

Depuis 2021, la DGCCRF, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes a relevé des dérives multiples. Les démarchages téléphoniques agressifs, les offres de formations non éligibles, ou encore le financement par le compte CPF d'un tiers, sont les plus fréquents. 

38 millions d'euros de perte 

En 2022, le financement du CPF représentait un montant total de 2 998 millions d’euros, dont 2 813 millions d’euros étaient imputés sur le budget de France compétences. Selon la Caisse des Dépôts et Consignations, la perte financière engendrée par la fraude au CPF représentait 38 millions d’euros, la même année.