Les magistrats financiers n’y vont pas avec le dos de la cuillère. Si la situation financière de la Région est saine, selon la CRC, elle est menacée par des charges de fonctionnement excessives
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Les gestions de Josette Borel-Lincertin, de Victorin Lurel et d’Ary Chalus ont été passées au crible.
Les magistrats commencent par un cinglant désaveu des services de l’Etat sur les contrats Cahors. Des contrats pluriannuels qui prévoient une limitation de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Contrairement aux affirmations du secrétariat général de la préfecture, la CRC affirme que le compte administratif 2018 aurait du subir une ponction sur les recettes fiscales.
Des sanctions à ne pas exclure pour 2019 et 2020. Cela résulte d’une forte augmentation des charges de fonctionnement.
Des compétences nouvelles, notamment les transports sont venues compliquer la situation en 2017. Mais il y a aussi les charges de personnel, les effectifs ont fortement crû et le régime indemnitaire aussi. De 2013 à 2018, ces charges de personnel sont passés de près de 17% des dépenses de fonctionnement à un peu plus de 22%.
La CRC n’épargne aucune gestion. Elle s’interroge sur les C2DT de Victorin Lurel, toutes les mesures arrêtées ne sont peut être pas toutes de la compétence de la Région. Il y a aussi, en 2014, l’attribution de 100 euros d’aide par an aux foyers non imposables, qui semble contraire à la loi pour les magistrats.
La Chambre insiste enfin sur l’amélioration du fonctionnement des instances régionales qui manquent de transparence. Une collectivité qui doit aussi se pencher sur les régimes d’aides économiques aux entreprises.
Un budget d’investissement qui est de moins en moins financé par des ressources propres. En 2014 le taux de couverture des dépenses d’investissement par les fonds propres était de 21,8% contre un peu moins de 14% en 2018.
Reste les dotations de l’Etat, les subventions et l’emprunt. Le FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, est remonté dans les fonds propres en 2017. L’autofinancement de la Région a beaucoup été utilisé en 2014 pour la construction du Mémorial ACTe. Pour les magistrats le taux moyen de la dette fin 2014 était de 2,95% pour une durée moyenne d’un peu plus de 8 ans. Légèrement supérieure à la moyenne nationale. Des emprunts qui présentent des risques limités. « Un profil sécurisé » selon la CRC.
Une bonne note pour la Région : les dépenses d’investissements représentent 230 euros par habitant en Guadeloupe alors qu’une région de l’hexagone n’investit que 107 euros par habitants.
La Chambre souligne aussi les délais de paiement fournisseurs très longs. Plus de 93 jours en 2017, alors qu’au-delà de 30 jours il faut payer des intérêts moratoires. La trésorerie de la Région s’est dégradée.
L’an dernier, la collectivité s’est retrouvée en crise de trésorerie. Mais la situation financière est saine martèle le rapport. La capacité d’autofinancement est importante. son niveau d’épargne lui permet d’être dans une situation plutôt favorable. Toutefois il faut faire attention aux emprunts garantis par la collectivité auprès d’organismes. Des alertes sont émises sur le plan pluriannuel d’investissements et le budget supplémentaire 2018, sans cohérence avec le document d’orientation budgétaire pourtant voté par la même collectivité.
Dans ce rapport d’observation, les magistrats financiers ont sans doute voulu démontrer que la commission permanente, mais surtout le président de région et son cabinet sont les véritables décideurs. Il y a une transparence insuffisante dans les prises de décisions au mépris, durant toute la période examinée, de l’assemblée plénière des élus. Seulement 15 délibérations par an pour l’assemblée contre plus de 1000 par an pour la commission permanente.
Une commission permanente pléthorique qui ne respecte pas la modification du code général des collectivité territoriale intervenue en mars 2014.
Autre point d’inefficacité selon l’institution de contrôle budgétaire : un organigramme qui change tout le temps n’est pas gage de stabilité et de bonne exécution des décisions; et il y a aussi une forte mobilité des agents.
La prééminence du cabinet de la Région : Il dispose d’un poids excessif, liant politique et administration. Parfois en prenant des décisions qui ne sont pas juridiquement de sa compétence. Un cabinet qui n’a eu de cesse d’enfler :
Selon un tableau établi, par la chambre, sous Josette Borel Lincertin il y avait 97 agents liés au cabinet dont 23 directement au cabinet de la présidente. Sous Victorin Lurel fin 2015, 106 agents, dont 24 au cabinet stricto sensu. Sous Ary Chalus, en 2018, 114 agents dont 47 au cabinet stricto sensu.
Les magistrats commencent par un cinglant désaveu des services de l’Etat sur les contrats Cahors. Des contrats pluriannuels qui prévoient une limitation de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Contrairement aux affirmations du secrétariat général de la préfecture, la CRC affirme que le compte administratif 2018 aurait du subir une ponction sur les recettes fiscales.
Des sanctions à ne pas exclure pour 2019 et 2020. Cela résulte d’une forte augmentation des charges de fonctionnement.
Des compétences nouvelles, notamment les transports sont venues compliquer la situation en 2017. Mais il y a aussi les charges de personnel, les effectifs ont fortement crû et le régime indemnitaire aussi. De 2013 à 2018, ces charges de personnel sont passés de près de 17% des dépenses de fonctionnement à un peu plus de 22%.
La CRC n’épargne aucune gestion. Elle s’interroge sur les C2DT de Victorin Lurel, toutes les mesures arrêtées ne sont peut être pas toutes de la compétence de la Région. Il y a aussi, en 2014, l’attribution de 100 euros d’aide par an aux foyers non imposables, qui semble contraire à la loi pour les magistrats.
La Chambre insiste enfin sur l’amélioration du fonctionnement des instances régionales qui manquent de transparence. Une collectivité qui doit aussi se pencher sur les régimes d’aides économiques aux entreprises.
Les investissements de la collectivité régionale
Un budget d’investissement qui est de moins en moins financé par des ressources propres. En 2014 le taux de couverture des dépenses d’investissement par les fonds propres était de 21,8% contre un peu moins de 14% en 2018.
Reste les dotations de l’Etat, les subventions et l’emprunt. Le FCTVA, le fonds de compensation de la TVA, est remonté dans les fonds propres en 2017. L’autofinancement de la Région a beaucoup été utilisé en 2014 pour la construction du Mémorial ACTe. Pour les magistrats le taux moyen de la dette fin 2014 était de 2,95% pour une durée moyenne d’un peu plus de 8 ans. Légèrement supérieure à la moyenne nationale. Des emprunts qui présentent des risques limités. « Un profil sécurisé » selon la CRC.
Une bonne note pour la Région : les dépenses d’investissements représentent 230 euros par habitant en Guadeloupe alors qu’une région de l’hexagone n’investit que 107 euros par habitants.
La Chambre souligne aussi les délais de paiement fournisseurs très longs. Plus de 93 jours en 2017, alors qu’au-delà de 30 jours il faut payer des intérêts moratoires. La trésorerie de la Région s’est dégradée.
L’an dernier, la collectivité s’est retrouvée en crise de trésorerie. Mais la situation financière est saine martèle le rapport. La capacité d’autofinancement est importante. son niveau d’épargne lui permet d’être dans une situation plutôt favorable. Toutefois il faut faire attention aux emprunts garantis par la collectivité auprès d’organismes. Des alertes sont émises sur le plan pluriannuel d’investissements et le budget supplémentaire 2018, sans cohérence avec le document d’orientation budgétaire pourtant voté par la même collectivité.
La gouvernance de la Région entre 2014-2018
Dans ce rapport d’observation, les magistrats financiers ont sans doute voulu démontrer que la commission permanente, mais surtout le président de région et son cabinet sont les véritables décideurs. Il y a une transparence insuffisante dans les prises de décisions au mépris, durant toute la période examinée, de l’assemblée plénière des élus. Seulement 15 délibérations par an pour l’assemblée contre plus de 1000 par an pour la commission permanente.
Une commission permanente pléthorique qui ne respecte pas la modification du code général des collectivité territoriale intervenue en mars 2014.
Autre point d’inefficacité selon l’institution de contrôle budgétaire : un organigramme qui change tout le temps n’est pas gage de stabilité et de bonne exécution des décisions; et il y a aussi une forte mobilité des agents.
La prééminence du cabinet de la Région : Il dispose d’un poids excessif, liant politique et administration. Parfois en prenant des décisions qui ne sont pas juridiquement de sa compétence. Un cabinet qui n’a eu de cesse d’enfler :
Selon un tableau établi, par la chambre, sous Josette Borel Lincertin il y avait 97 agents liés au cabinet dont 23 directement au cabinet de la présidente. Sous Victorin Lurel fin 2015, 106 agents, dont 24 au cabinet stricto sensu. Sous Ary Chalus, en 2018, 114 agents dont 47 au cabinet stricto sensu.
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