L’examen de la constitutionnalité des lois d’indemnisation des propriétaires d’esclaves, jugée hors délai par la Justice…

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Le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre ne transmettra pas les questions prioritaires de constitutionalité au conseil d’Etat à propos des lois qui ont permis l’indemnisation des propriétaires d’esclave au moment de l’abolition.
Il s’agissait de l’un des volets du procès en responsabilité de l’Etat initié par L’UGTG, le LKP, la fondation France fanon et le COSE (le collectif de l’ouest de Sainte-Rose et de ses environs)…
Pour motiver sa décision, le juge a indiqué  qu’il estimait que l’action menée par les organisations requérantes était prescrite.
Un point de vue contesté par l’avocat des quatres organisations.
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