L’indivision successorale : trois années d'une loi qui voulait faciliter la vie des héritiers

Porté par le député martiniquais, Serge Letchimy, la loi sur l’indivision successorale en Outre-Mer de 2018 vise à réduire les délais et régler les successions dans nos territoires. C’est un dispositif dérogatoire.
En Guadeloupe, pas de statistiques réelles sur le nombre de bien en indivision d’origine successorale ou d’origine volontaire. Mais dans certaines régions d’Outre Mer, on estime à près de 40% de terre bloquée en indivision. Les héritiers ne parvenant pas à s’entendre, les successions ne sont pas réglées et pendant plusieurs générations, des biens ne sont ni vendus, ni partagés et pour certains, se dégradent.

Avec la loi de décembre 2018, pour une vente ou un partage, plus besoin de l’accord à l’unanimité des héritiers mais à la majorité. Une loi pour sortir des situations d’indivision inextricables qui devait permettre dans les cas de succession longue de régler des situations tout en protégeant les droits de chaque indivisaire.

Quelques années après l’adoption de ce texte, on constate malgré tout que les situations perdurent et c’est le rapport à la terre, en Guadeloupe, qui est questionné par la loi. Est-elle adaptée à nos modes de transmission de biens ? La pression immobilière et les délais pour les actes notariés, bien souvent, poussent les familles à vendre pour sortir de ces successions. Les biens sont ainsi perdus et cédés à d’autres. Eloignant certaines familles guadeloupéennes de la propriété.  

Et pour sortir de certaines situations ne permettant pas d’entretenir les biens restés en indivision pendant plusieurs années, une agence immobilière, en Guadeloupe, a choisi de se spécialiser dans le Viager.
Le dispositif est encore méconnu, mais selon Mylène Dorvilma qui a ouvert son agence viagériste le mois dernier, le dispositif peut être une opportunité pour les familles et les personnes seules.

En France, chaque année, entre 5000 et 8000 ventes en viager sont conclues. Une tendance qui pourrait convenir au marché guadeloupéen.