La réforme des retraites : Un condensé pour bien comprendre ce que le projet du gouvernement prévoit

La réforme des retraites telle que la prévoit le gouvernement ne prendra pleinement effet qu'en 2030 : après cette date, il faudra avoir au moins 64 ans pour partir à la retraite – dans le cas général. Mais en réalité, la réforme, si elle est adoptée par le Parlement, prendra effet dès le 1er septembre 2023 : à partir de cette date, l'âge de départ à la retraite sera progressivement relevé à raison de trois mois par année de naissance. Ainsi, en 2027, il sera de 63 ans. Et il atteindra les 64 ans visés par le gouvernement en 2030.

La durée de cotisation allongée dès 2027, et plus 2035

Mais ce n'est pas tout : à cela s'ajoute l'allongement de la durée de cotisation, prévu dès 2014 par la loi Touraine, mais qui va s'accélérer. Le passage de 42 à 43 années de cotisation, c'est-à-dire de 167 à 172 trimestres, est accéléré, et sera pleinement effectif pour les personnes nées en 1965 au lieu de 1973, c'est-à-dire dès 2027 et plus 2035.

L’âge du taux plein maintenu à 67 ans

Comme aujourd’hui, les salariés pourront bénéficier d’une retraite à taux plein et donc sans décote, à partir de 67 ans, peu importe le nombre de trimestres cotisés.

La promesse d’une retraite à 1.200€ bruts minimum par mois pour les futurs retraités

Le projet prévoit une augmentation de 100 euros par mois de la pension la plus basse avec une carrière complète : cela signifie qu’un salarié ayant été au SMIC toute sa carrière ne pourra pas partir avec moins de 85% du SMIC net, c’est-à-dire une pension brute de 1.200 euros par mois. Cet aspect-là de la réforme devrait entrer en vigueur dès le 1er septembre 2023.

Cela signifie aussi que le minimum de pension sera indexé non plus sur l’inflation, mais sur le SMIC, pour les salariés du régime général et les salariés agricoles. Par ailleurs, la réforme prévoit d’accorder des trimestres supplémentaires aux aidants familiaux, qui ont réduit leur temps de travail pour s’occuper de proches, et aux personnes qui ont effectué des stages de travaux d’utilité collective.

La pension minimum revalorisée pour 2 millions de retraités actuels

"Nous avons décidé d’intégrer dans notre projet, la revalorisation des pensions de retraites actuelles, pour tous ceux qui ont une carrière complète au niveau du SMIC. Grâce à cette mesure, près de 2 millions de petites retraites vont être augmentées", précise par ailleurs la Première ministre. Durant la séance de questions-réponses avec les journalistes, elle explique que l'idée est d'appliquer le même taux minimal de 85% du SMIC net aux retraités actuels, soit une hausse "moyenne" de 100 euros par mois dès 2023.

Ce dispositif sera au cœur des discussions dans les prochains jours, "avec les parlementaires de la majorité, mais aussi les groupes qui au-delà de la majorité, portent cette mesure et pourraient soutenir la réforme", ajoute encore Élisabeth Borne, en visant notamment les Républicains. L'objectif est d'intégrer cette mesure dans le texte qui sera présenté au Conseil des ministres le 23 janvier. Son financement n'a pas été intégré au budget présenté par le gouvernement, mais il est de l'ordre "d'un milliard d'euros" selon Élisabeth Borne, et sera notamment financé par "la solidarité inter-branches".

Carrières longues : des départs à partir de 58 ans

Le dispositif des carrières longues devrait lui aussi connaître des évolutions “pour qu’aucune personne ayant commencé à travailler tôt ne soit obligée de travailler plus de 44 ans”. Ainsi, les personnes qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront prétendre à la retraite au taux plein dès 58 ans, 60 ans pour ceux et celles qui ont commencé entre 16 et 18 ans, et 62 ans pour ceux et celles qui ont commencé entre 18 et 20 ans.

Les périodes de congé parental, elles, entreront aussi en compte dans le calcul des carrières longues. Quant aux travailleurs handicapés, ils pourront partir à partir de 55 ans, et les personnes en situation d’invalidité à partir de 62 ans.

"L'extinction" des principaux régimes spéciaux

"Nous allons fermer la plupart des régimes spéciaux", indique Élisabeth Borne. “Les nouveaux embauchés à la RATP, dans la branche industries électriques et gazières (EDF, etc.), à la Banque de France, les clercs de notaire et les membres du CESE” seront affiliés au régime général pour la retraite, précise le gouvernement.

Dans la fonction publique, les fonctionnaires en catégories actives et les militaires conserveront un droit à partir plus tôt. La durée de service et l’âge d’annulation de la décote seront inchangés. Un fonds de prévention de l’usure professionnelle sera créé auprès de l’assurance-maladie pour accompagner les établissements hospitaliers et médico-sociaux.

La création d’un index “seniors”

“La réforme permettra d’avoir un taux d’emploi des seniors plus élevé”, a promis Bruno Le Maire, ministre de l’Économie. Un index seniors sera créé pour “exiger de la transparence de la part des entreprises” sur leur emploi des citoyens en fin de carrière. Il pourra être adapté en fonction des branches professionnelles. L'obligation de publication des résultats s’appliquera aux sociétés de plus de 1.000 salariés dès 2023.

Un dispositif renforcé concernant l'usure professionnelle

Le gouvernement annonce que 60.000 personnes supplémentaires pourront bénéficier d’un compte professionnel de prévention, “avec plus de droits ”, par exemple “ quand les salariés sont exposés à plusieurs risques professionnels ”. À ce jour, le compte peut être utilisé pour réaliser une formation ou partir plus tôt à la retraite, jusqu’à deux ans en avance. Une nouvelle utilisation est ajoutée : “ la possibilité de financer un congé de reconversion permettant de changer de métier plus facilement ”. Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle doté d’un milliard d’euros sur le quinquennat sera instauré. Le texte devrait prendre la forme d'un projet de loi de financement rectificative de la Sécu.